1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
200.00.00-00.00

Mise à jour: 12/04/2024
Début de validité: 01/01/2024
Fin validité: 31/12/2025

Cotisation : 0,23 % des salaires bruts des employés.

Période: du 1er trimestre 2024 au 4e trimestre 2025 inclus.

Perception : par l'ONSS.

Une convention collective de travail, modifiant la convention collective de travail du 1er avril 2015 portant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, a été conclue le 6 juillet 2023 au sein de la Commission paritaire Auxiliaire pour employés (n° 181570/CO/200). L'article 12bis de la convention collective de travail du 1er avril 2015 est complétée par cette cct.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
06/07/2023
N° d'enregistrement
181570
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
31/12/2025
Date de dépôt
12/07/2023
Date d'enregistrement
10/08/2023
Sujet
Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
29/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2023
Publié au Moniteur Belge du
17/01/2024
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
12/08/2023

Date CCT
01/04/2015
N° d'enregistrement
126639
Début de validité
01/04/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
02/04/2015
Date d'enregistrement
21/04/2015
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
05/05/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2016
Publié au Moniteur Belge du
21/09/2016
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2024 31/12/2025 1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations
01/04/2022 31/12/2023 1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations
01/01/2022 31/03/2022 1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations
01/01/2020 31/12/2020 1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations