182603 (CP 200.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/09/2023
N° d'enregistrement
182603
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
14/09/2023
Date d'enregistrement
21/09/2023
Champ d'application
Activité d'entreprise Construction
Sujet
Modification de la CCT du 8/12/2022 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel pour les employés activité d'entreprise construction
MB Avis Dépôt
23/10/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2024
Publié au Moniteur Belge du
06/03/2024
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE
Texte corrigé le
23/09/2023

Secteurs & chapitres concernés

200.00.00-00.00 (5202)