186314 (CP 200.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
20/02/2024 |
N° d'enregistrement
186314 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
21/02/2024 |
Date d'enregistrement
27/02/2024 |
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Champ d'application
Employés activité d'entreprise construction déclarés dans la DmfA sous les indices ONSS 024, 026, 044 et 054 |
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Sujet
Modification de la CCT du 08/12/2022 instituant un régime de pension complémentaire sectoriel pour les employés activité d'entreprise construction |
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MB Avis Dépôt
11/03/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE |
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Texte corrigé le
12/04/2024 |