186314 (CP 200.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/02/2024
N° d'enregistrement
186314
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
-
Date de dépôt
21/02/2024
Date d'enregistrement
27/02/2024
Champ d'application
Employés activité d'entreprise construction déclarés dans la DmfA sous les indices ONSS 024, 026, 044 et 054
Sujet
Modification de la CCT du 08/12/2022 instituant un régime de pension complémentaire sectoriel pour les employés activité d'entreprise construction
MB Avis Dépôt
11/03/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE
Texte corrigé le
12/04/2024

Secteurs & chapitres concernés

200.00.00-00.00 (5202)