2302 Délégation syndicale: employés du secteur de la construction
(Sous-)Commission paritaire n°:
200.00.00-00.00
Mise à jour: 23/03/2015
Début de validité: 01/01/2004
Fin validité: 31/12/2015
Champ d'application:
entreprises qui ressortissent à la Commission Paritaire de la Construction et qui occupent au moins 50 travailleurs, dont 15 employés;
Composition :
- 15 à 49 employés : 2 délégués;
- 50 à 100 employés : 3 délégués;
- 101 à 250 employés : 6 délégués;
- 251 à 500 employés : 10 délégués;
- plus de 500 employés : 14 délégués.
Statut :
- compétence et fonctionnement;
- formation;
- protection.
Le 1er décembre 2003 une convention collective de travail a été conclue, en dehors de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, entre la Confédération de la Construction et quelques organisations représentatives d'employés . Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2004.
Pour le texte intégral de cette CCT cliquez sur le lien ci-dessous.
Remarque: les crédit d'heures dont on parle dans cette CCT correspondent chaque fois à un nombre total d'heures de crédit pour l'ensemble de la délégation syndicale et non à un nombre d'heures de crédit par organisation syndicale!
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2016 | 31/12/2999 | 2302 Délégation syndicale (employés du secteur de la construction) |
| 01/01/2004 | 31/12/2015 | 2302 Délégation syndicale: employés du secteur de la construction |