Le 26 novembre 2015, une convention collective de travail a été conclue, en dehors de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, entre la Confédération de la Construction et quelques organisations représentatives d'employés. Elle est entrée en vigueur le 1^er janvier 2016.

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes relatives au statut de la délégation syndicale. Pour le texte intégral de cette CCT, cliquez sur le lien ci-dessous.

1. Institution

Entreprises qui, pour leurs ouvriers, ressortissent à la Commission paritaire de la construction, et qui occupent au moins 50 travailleurs, dont 10 employés.

Le calcul de l'effectif du personnel est une moyenne. Cette moyenne s'obtient :

• pour les travailleurs permanents :
  • occupés à temps plein : en divisant par 365 le total des jours civils pendant lesquels chaque travailleur a été repris dans le système Dimona au cours de l'année 2015 (ou 2019 en cas de tacite reconduction de cette convention);
  • occupés à temps partiel (c.-à-d. lorsque l'horaire de travail effectif n'atteint pas les 3/4 de l'horaire à temps plein) : en divisant par 2 le total des jours civils pendant lesquels le travailleur a été inscrit dans le registre du personnel.
     
• pour les travailleurs intérimaires (SAUF les remplaçants de travailleurs permanents, occupés chez l'utilisateur) :
  • occupés à temps plein : en divisant par 92 le nombre total des jours civils pendant lesquels chaque intérimaire a été inscrit dans l'annexe générale au registre du personnel, au cours du deuxième trimestre qui précède celui au cours duquel se situe le jour des élections;
  • occupés à temps partiel (c.-à-d. lorsque l'horaire de travail effectif n'atteint pas les 3/4 de l'horaire à temps plein d'un intérimaire) : en divisant par 2 le nombre total des jours civils pendant lesquels le travailleur aura été inscrit dans l'annexe.

 2. Composition

Délégués syndicaux suppléants : 1 suppléant par tranche entamée de 4 délégués.

3. Fonctionnement

Chaque membre de la délégation syndicale a le droit de disposer au cours du mois d'un crédit de 8 heures à utiliser pendant les heures de travail, à des moments déterminés en accord avec le chef d'entreprise ou son représentant, qui ne peut pas sans motifs refuser systématiquement. Le déplacement sur chantier n'est pas compris dans ce crédit d'heures.

Remarque : les crédit d'heures dont il est question dans cette CCT correspondent chaque fois à un nombre total d'heures de crédit pour l'ensemble de la délégation syndicale et non à un nombre d'heures de crédit par organisation syndicale.

4. Protection

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).

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