CP 200 : augmentation salariale au 01/12/2021
13/12/2021Nous vous donnons ci-après un résumé de l’accord sectoriel 2021-2022 de la CP 200, concernant l’augmentation salariale de 0,4 % au 1/12/2021 et le faisons suivre de commentaires détaillés basés sur la circulaire de la délégation patronale de la CP 200 concernant cet accord sectoriel.
En résumé :
Au 01/12/2021, augmentation de 0,4% des barèmes minimums sectoriels
Au 01/12/2021, augmentation de 0,4% des salaires mensuels bruts effectifs
- non application de l’augmentation en cas d’octroi, selon des modalités propres à l’entreprise, durant la période 2021-2022, d’augmentations de salaire (autres que les augmentations barémiques basées sur l’expérience professionnelle et/ou l’ancienneté) et/ou d’avantages en pouvoir d’achat équivalents
- imputation sur l’augmentation des primes uniques octroyées durant la période 2021-2022
- imputer par employé le coût total des augmentations de salaire/avantages en pouvoir d’achat sur le coût salarial (brut + cotisations ONSS patronales) de l’augmentation des salaires mensuels effectifs
- l’augmentation salariale brute de 0,4% ou l’avantage équivalent doit être récurrent à partir du 1/1/2023
Procédure pour la mise en place de l’avantage équivalent:
- accord d’entreprise au plus tard le 30/11/2021 s’il existe 1 délégation syndicale
- information individuelle écrite de la part de l’employeur au plus tard le 30/11/2021 en l’absence de délégation syndicale
En détail :
Dans la CP 200, les barèmes minimums sectoriels et les salaires mensuels effectifs doivent être augmentés de 0,4% à partir du 1/12/2021.
Au lieu d’une augmentation des salaires mensuels effectifs au 1/12/2021, les entreprises peuvent octroyer en 2021-2022 d’autres augmentations salariales ou d’autres avantages en pouvoir d’achat équivalents.
AUTRES AUGMENTATIONS SALARIALES
Quelles augmentations salariales peuvent être prises en compte ?
Les augmentations salariales annuelles en application des barèmes basés sur l’expérience professionnelle ou l’ancienneté ne peuvent pas être prises en compte dans l’augmentation de 0,4%. En cas d’augmentation du salaire basée sur l’expérience professionnelle ou l’ancienneté, l’entreprise doit également octroyer l’augmentation salariale de 0,4% ou un avantage en pouvoir d’achat équivalent.
En revanche, les augmentations du salaire mensuel octroyées en 2021-2022 en application d’un système basé sur une évaluation des prestations (le mérite) peuvent être imputées sur l’augmentation salariale de 0,4%. Rappelons qu’en ce qui concerne l’application de la loi sur la norme salariale, les systèmes existants de promotion, d’upgrading et de merit rating introduits et appliqués sans interruption avant 2021 font l’objet d’un traitement similaire à celui applicable aux augmentations barémiques. Ils pourraient donc être poursuivis sans modification et peuvent – mais ne doivent donc pas nécessairement – être imputés sur l’augmentation salariale de 0,4%.
Moment d’octroi des augmentations salariales: en 2021-2022
Les augmentations salariales doivent être octroyées en 2021-2022. Il est donc possible de choisir d’appliquer l’augmentation du salaire mensuel brut de 0,4% à un autre moment qu’au 1/12/2021.
Ainsi, les augmentations du salaire mensuel brut déjà accordées avant le 1/12/2021 peuvent être comptabilisées dans l’augmentation salariale de 0,4% du 1/12/2021.
Une augmentation du salaire mensuel brut peut donc également être accordée et imputée après le 1/12/2021, pour autant que le budget de pouvoir d’achat octroyé en 2021-2022 soit au moins équivalent à l’augmentation salariale de 0,4% octroyée pendant la période décembre 2021-décembre 2022.
Ainsi, le salaire mensuel peut par exemple être augmenté de 0,4% seulement à partir du 1/1/2022 au lieu du 1/12/2021, à condition qu’une prime unique correspondant à l’augmentation salariale de 0,4% pour la période de décembre 2021 (et à la prime de fin d’année de 0,4% !) soit versée en janvier 2022.
Si l’augmentation salariale de 0,4% est accordée après le 1/12/2021, il est conseillé de veiller à une bonne communication et, si nécessaire, à une concertation adéquate avec la délégation syndicale.
AUTRES AVANTAGES EQUIVALENTS
Au lieu d’une augmentation des salaires mensuels effectifs, il est possible d’accorder en 2021-2022 un autre avantage équivalent en termes de pouvoir d’achat.
Procédure et deadline pour la mise en place de l’avantage équivalent
Le délai pour décider d’un autre avantage équivalent est très court :
- dans les entreprises dotées d’une délégation syndicale, l’avantage équivalent ne peut être introduit que sous réserve d’un accord d’entreprise conclu au plus tard le 30/11/2021.
- dans les entreprises sans délégation syndicale, l’employeur doit informer par écrit et individuellement les employés de sa décision concernant l’avantage équivalent au plus tard le 30/11/2021.
Moment d’octroi de l’avantage équivalent : en 2021-2022
Si l’on opte pour un avantage équivalent plutôt que pour une augmentation salariale brute au 1/12/2021, cela n’implique pas nécessairement que cet avantage équivalent doive être octroyé à partir du 1/12/2021. C’est au niveau de l’entreprise qu’il convient de déterminer comment et quand il doit être octroyé, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
- imputation sur le coût salarial total si l’on n’opte pas pour des augmentations en salaire brut
- sur la période 2021-2022, l’avantage équivalent doit être au moins égal au coût salarial total de l’augmentation des salaires bruts de 0,4% à partir du 1/12/2021 jusqu’au 31/12/ 2022
- à partir du 1/1/2023, l’avantage équivalent récurrent sur base annuelle doit être au moins égal au coût salarial total correspondant à 0,4% d’augmentation salariale brute sur base annuelle
Attention : si l’on opte pour un avantage alternatif, par exemple sous forme de chèques-repas, l’octroi de ceux-ci ne peut débuter, selon l’ONSS, plus tard qu’en décembre 2021, si l’on veut éviter qu’ils soient considérés comme une rémunération par l’ONSS.
IMPUTATION DES PRIMES UNIQUES OCTROYEES EN 2021-2022
Des primes uniques accordées selon des modalités propres à l’entreprise peuvent être imputées sur l’augmentation des salaires au 1/12/2021 pour autant qu’elles aient été octroyées durant la période 2021-2022. L’augmentation salariale brute de 0,4% ou l’avantage équivalent doit être récurrent à partir du 1/1/2023.
Cela signifie que l’augmentation du salaire mensuel de 0,4% prévue à partir du 1/12/2021 peut être reportée à une autre date et jusqu’au 1/1/2023 au plus tard, pour autant qu’un avantage en pouvoir d’achat équivalent à l’augmentation salariale de 0,4% à partir du 1/12/2021 ait été octroyé via la prime unique en 2021-2022. Toutefois, à partir du 1/1/2023 au plus tard, le salaire mensuel devra être augmenté de 0,4% (par rapport au 31/12 2020, hors indexation).
Pour les avantages non récurrents prévus dans le cadre de la CCT n° 90, l’imputation n’est pas évidente, étant donné qu’il s’agit par définition d’un avantage incertain qui ne peut pas se substituer à un avantage existant.
La CTT stipule que « les augmentations du salaire et/ou les avantages en pouvoir d’achat de quelque nature qu’ils soient sont à imputer par employé, pour leur coût total, sur le coût salarial (brut + cotisations ONSS patronales) de l’augmentation de 0,4% des salaires mensuels ». L’imputation par employé signifie que, si l’on veut éviter d’éventuelles discussions ou contestations, l’avantage alternatif sera de toute préférence imputé séparément pour chaque employé individuel.