CP 200 : Prime corona

14/12/2021

Une CCT concernant la prime corona a été conclue le 18 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour les employés (CP 200)

Nous vous donnons ci-après un résumé des conditions d’octroi de cette prime corona  suivi de commentaires détaillés basés sur la circulaire de la délégation patronale de la CP 200.

EN RESUME

Prime à payer sous forme de chèques consommation papier ou électroniques d’une valeur nominale de max. 10 € par chèque

Entreprises visées  = entreprises (UTE) répondant aux 2 conditions cumulatives suivantes :

• réalisation d’un résultat d’exploitation positif (code 9901) en 2019 et en 2020 (années civiles)
• augmentation d’au moins 5% en 2020 par rapport à 2019 du chiffre d’affaires (code 70), ou de la marge brute (code 9900) si le chiffre d’affaires n’est pas disponible

Employés visés = ceux en service (= sous contrat) le 30/11/2021

Montant 

• 125 € en cas d’augmentation entre 5 et 10 %
• 250 € en cas d’augmentation d’au moins 10%

L’augmentation doit se produire de manière autonome, sans l’intervention de faits exceptionnels tels qu’une fusion ou une reprise

Prorata 

• sur base des prestations effectuées et assimilées entre le 01/12/2020 et le 30/11/2021 (prestations assimilées = celles assimilées pour la prime de fin d’année + les périodes de chômage Corona)
• sur base du régime de travail à temps partiel, tel qu’en vigueur le 30/11/2021

Déduction de la prime corona déjà accordée au niveau de l’entreprise

Communication écrite de l’employeur au plus tard pour le 15/12/2021 concernant l’octroi de la prime à la délégation syndicale ou, à défaut, aux employés

Date d’octroi des chèques-consommation : au plus tard le 31/12/2021

EN DETAIL

Conditions

Une prime corona unique est accordée sous forme de chèques consommation dans les entreprises qui remplissent les deux conditions suivantes :

• elles ont réalisé un résultat d’exploitation positif (code 9901) pour l’année civile 2019 et l’année civile 2020 et
• leur chiffre d’affaires (code 70), ou leur marge brute (code 9900), lorsque le chiffre d’affaires n’est pas disponible, a augmenté d’au moins 5% entre l’année civile 2019 et l’année civile 2020.

Par « entreprise », il faut entendre l’unité technique d’exploitation (UTE). Ce qui compte, c’est de former un seul ensemble en matière de politique salariale. Si les informations ne sont pas disponibles au niveau de l’UTE ou ne sont pas pertinentes en ce qui concerne la politique salariale, la raison et l’alternative (entité juridique, groupe...) sont précisées dans la communication écrite correspondante devant être envoyée le 15 décembre au plus tard (voir ci-après).

Pour que les chiffres de 2019 et 2020 soient bien comparables, il peut être nécessaire de s’assurer que l’on utilise des chiffres relatifs au même périmètre de consolidation. Par exemple, si une entreprise a réalisé une acquisition au début de l’année 2020, le chiffre de 2020 doit être ajusté pour tenir compte de ce nouveau chiffre d’affaires, qui n’a pas été généré par une croissance « organique ». L’augmentation du chiffre d’affaires (code 70) ou de la marge brute (code 9900) doit avoir été réalisée de manière autonome (c’est-à-dire pas « artificiellement » suite à fusion/acquisition).

Par conséquent, dans le cas d'une reprise ou d'une fusion, voire d'une scission, de nouvelles entités, d'entités étrangères et de faits particuliers, les critères peuvent ne pas être appropriés. Ces cas seront plutôt exceptionnels. Il est alors préférable de l'expliquer au plus tard le 15 décembre par analogie avec la communication qui suit l’octroi (voir ci-dessous) et il reviendra à l'entreprise de décider, sur base des règles en vigueur et fixées dans l’arrêté royal, si elle octroie (ou n’octroie pas) une prime corona. Les représentants des bancs patronal et syndical tiennent à souligner la possibilité pour l'entreprise de formuler une alternative dans la communication susmentionnée, même si ni l'arrêté royal ni les conventions sectorielles ne l’y contraignent. Cette alternative sera fondée autant que possible sur la notion de "bons résultats pendant la crise", telle que mise en œuvre par l’accord sectoriel, mais adaptée autant que possible à "l'événement particulier".

L’objectif est de travailler sur des données qui reflètent le plus fidèlement possible la différence entre 2020 et 2019. Étant donné que la plupart des entreprises dont les années comptables divergent ont une bonne vision de l’évolution de leurs résultats par année civile, les résultats « pendant la crise » sont évalués sur la base de « l’année civile 2020 et l’année civile 2019 ». Si, toutefois, certaines entreprises ne disposent de données valables que pour un exercice ne s’étendant pas sur une année civile, celles-ci peuvent être utilisées. Cette différence de méthode doit être indiquée dans la communication écrite à effectuer.

Montant

Si le chiffre d’affaires (code 70) ou la marge brute (code 9900), lorsque le chiffre d’affaires n’est pas disponible, a augmenté d’au moins 5% entre l’année civile 2019 et l’année civile 2020, la prime corona s’élève à 125 EUR.

Si le chiffre d’affaires (code 70) ou la marge brute (code 9900), lorsque le chiffre d’affaires n’est pas disponible, a augmenté d’au moins 10% entre l’année civile 2019 et l’année civile 2020, la prime corona s’élève à 250 EUR.

Imputation

Les primes corona déjà accordées au niveau de l’entreprise sont déduites des montants ci-dessus. Il s’agit ici de la prime corona telle qu’introduite par l’arrêté royal du 21 juillet 2021 (MB 29-7-2021) avec entrée en vigueur le 1er août 2021.

Pour qui ?

La prime est versée aux travailleurs qui sont en service le 30 novembre 2021.

Prorata des prestations au cours de la période de référence

La prime est calculée au prorata des prestations réalisées entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021.

Les périodes d’inactivité sont assimilées à des prestations effectives, conformément à la CCT sectorielle relative à la prime de fin d’année. Il s’agit des périodes résultant de l’application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en matière de vacances annuelles, de jours fériés, de petit chômage, de congé de paternité, de congé-éducation payé, de congé syndical, de maladie professionnelle, d’accident du travail, de repos d’accouchement, et des soixante jours de maladie ou d’accident.

À cela s’ajoutent, pour le calcul de la prime corona, les périodes de chômage temporaire corona. Ces jours sont également assimilés à des prestations effectives dans le cadre de cette prime.

Prorata du régime de travail

Pour les employés à temps partiel, la prime est accordée au prorata de leur régime de travail au 30 novembre 2021.

Calendrier

La prime corona doit être attribuée au plus tard le 31 décembre 2021.

La communication écrite de l’employeur à la délégation syndicale ou, à défaut, aux travailleurs, concernant l’octroi de cette prime doit être effectuée pour le 15 décembre 2021 au plus tard.