Projet de protocole d'accord 2023-2024

30/06/2023

Un projet de protocole d'accord sectoriel 2023 - 2024 a été conclu au sein de la Commission Paritaire Auxiliaire pour les Employés (CP 200). Ce texte sera en principe signé par les partenaires sociaux le 6 juillet 2023. Voici un résumé des principaux avantages à octroyer aux employés suite à cet accord.

Attention : comme mentionné ci-dessus, le texte n'a pas encore été signé et ces informations sont donc susceptibles d'être modifiées.

1. Barème jeunes

Le barème jeunes spécifique tel que repris à l’article 6, §1 de la Cct du 9 juin 2016 fixant les barèmes minimums sectoriels sur la base de l'expérience professionnelle sera supprimé à partir du 1er janvier 2024.

2. Prime pouvoir d’achat

Une prime pouvoir d’achat (sous la forme d’un chèque consommation) sera accordée aux employés des entreprises ayant réalisé des bénéfices élevés en 2022 :

• 125 EUR si le ratio entre le bénéfice d’exploitation (code 9901) et le total bilantaire de 2022 est au moins 1,25x supérieur à la moyenne du même ratio pour les années 2019-2021;
• 250 EUR si le ratio entre le bénéfice d’exploitation (code 9901) et le total bilantaire de 2022 est au moins 1,50x supérieur à la moyenne du même ratio pour les années 2019-2021.

Si l’entreprise a obtenu des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022, la prime pouvoir d’achat s’élève à 375 EUR.

Le respect des conditions doit être apprécié au niveau de l’entité juridique et doit être atteint de manière autonome, sans l’intervention de faits exceptionnels tels que par exemple une fusion ou une reprise. L’année 2022 fait référence à l’exercice comptable au cours duquel la majorité des mois se trouve en 2022. Si l’exercice comptable se clôture le 30 juin, on fait référence à l’exercice comptable clôturé en 2022.

La prime est versée aux employés qui sont en service au 31 octobre 2023, et ayant une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 1 mois, et ce au prorata des prestations effectuées entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 ou assimilées (conformément à la cct sectorielle relative à la prime de fin d’année). Les périodes de chômage temporaire Corona sont également assimilées à des prestations effectives pour cette prime.

Pour les employés à temps partiel, la prime est octroyée au prorata de leur régime de travail tel qu’en vigueur le 31 octobre 2023.

La prime pouvoir d’achat doit être octroyée au plus tard le 31 décembre 2023. Une communication écrite sera adressée par l'employeur à la délégation syndicale ou, à défaut, aux employés concernant l'octroi de la prime au plus tard Ie 15 novembre 2023.

3. Prime annuelle temporaire menant à un régime de pension complémentaire

Adaptation de la CCT du 1/7/2019 sur le pouvoir d’achat - régime particulier : les partenaires sociaux auront jusqu'au 31/12/2024 pour trouver un accord pour utiliser le budget de la Prime annuelle temporaire pour un régime de pension complémentaire pour les employés

4. Prime de fin d’année

• Le "congé prophylactique" est assimilé à des prestations pour le calcul de la prime de fin d'année ;
• Les employés dont le contrat de travail est résilié d'un commun accord au cours de l’année de référence, ont droit à une prime de fin d'année proportionnelle, à condition qu'ils justifient d'au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise.

5. RCC

Prolongation des régimes sectoriels jusqu’au 30/06/2025.

Adhésion du secteur aux CCT relatives aux conditions d’octroi de la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée.

6. Crédit-temps

Prolongation des régimes sectoriels jusqu’au 31/12/2025.

Prolongation des primes d’encouragement de la Communauté flamande. 

7. Télétravail

Recommandation aux entreprises implémentant le télétravail d’aborder le sujet dans le cadre du dialogue social au niveau de l’entreprise.

8. Formation

Nombre de jours de formation individuels à proposer :

S’applique dans les entreprises occupant moins de 10 travailleurs :

• une moyenne de 4 jours de formation collectifs par équivalent temps plein proposés pour chaque période de 2 ans (la première période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025);
• dont 1 jour de formation individuelle en moyenne par an pour un employé à temps plein.

S’applique dans les entreprises avec au moins 10 et moins de 20 travailleurs :

• une moyenne de 4,5 jours de formation collectifs par équivalent temps plein proposés pour chaque période de 2 ans (la première période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025);
• dont 1 jour de formation individuelle en moyenne par an pour un employé à temps plein.

Dans les entreprises occupant 20 travailleurs ou plus :

• 2 jours de formation individuels par an pour un employé à temps plein;
• une trajectoire de croissance s'applique à partir de 2024:
  • 2024: 3 jours de formation individuels par an pour un employé à temps plein ;
  • 2026: 4 jours de formation individuels par an pour un employé à temps plein ;
  • 2028: 5 jours de formation individuels par an pour un employé à temps plein.

Pour les employés qui ne sont pas occupés à temps plein et/ou qui ne sont pas liés par un contrat de travail pendant toute l'année civile, le droit à la formation est déterminé conformément à l'article 50, §3 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail.

A la fin de l’année, le solde des jours de formation est transféré à l'année suivante.

L'employeur a la responsabilité de proposer des jours de formation pendant les heures de travail.

En application des dispositions «Plans de formation» (dans le cadre de la Loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail) l'employeur pourra, pour satisfaire à son obligation d'établir un plan de formation annuel, utiliser son propre modèle ou un modèle supplétif qui sera établi et proposé par le secteur.  Le plan sera conclu pour une période minimale de 1 an.

Ces dispositions s'appliquent pour une période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.

9. Cotisation Fonds social

Prolongation jusqu’au 31/12/2025 de la contribution des employeurs de 0,23% des salaires bruts des employés

Prolongation des accords pour les groupes à risque

10. Mobilité

Dès 1/7/2024, indemnité vélo de 27 cent/km effectué entre domicile et lieu de travail, plafonnée à  10,80 euros [max. 40 km aller-retour] par jour de travail. Cumulable avec les indemnités concernant les transports en commun.

Dès le 1/1/2024, le plafond de la rémunération annuelle brute pour l’intervention de l’employeur dans frais de transport privé, sera adapté.