Une pension complémentaire pour les employés du secteur de la construction depuis le 1er janvier 2023 !

09/02/2023

Dans le cadre de l’harmonisation des pensions complémentaires des ouvriers et des employés, les employés qui dépendent de la CP 200 et qui sont actifs dans le secteur de la construction bénéficient, depuis le 1er janvier 2023, d’un plan de pension complémentaire : la Pension Complémentaire Sectorielle (PCS) Employés Construction.

Champ d’application

La PCS Employés Construction concerne les entreprises qui, en plus des ouvriers de la CP 124, occupent des employés de la CP 200 dans la même unité technique d’exploitation que celle où travaillent les ouvriers de la CP 124 (ou une partie d’entre eux).

Les entreprises suivantes ne tombent pas sous le champ d’application du plan de pension sectoriel :

• les entreprises de construction qui occupent uniquement des ouvriers de la CP 124, et aucun employé;
• les entreprises de construction qui occupent uniquement des employés de la CP 200 et aucun ouvrier de la CP 124;
• les entreprises de construction qui, en plus des ouvriers de la CP 124, occupent des employés qui dépendent d’une commission paritaire autre que la CP 200;
• les entreprises de construction qui occupent des ouvriers de la CP 124 et des employés de la CP 200 actifs dans des activités de construction, mais qui ont déjà prévu un ou plusieurs plans de pension ou d’assurance groupe au moins équivalents à la PCS Employés Construction pour ces employés.

Attention ! Ces entreprises doivent renvoyer pour le 1/6/2023 au plus tard une déclaration remplie et signée et une attestation actuarielle (à remplir par l’assureur ou le fonds de pension) et ce par voie recommandée au Fonds de sécurité d’existence pour les pensions complémentaires de la construction -  fbzp-fsep Constructiv. Vous pouvez trouver ici un modèle de la déclaration et de l’attestation actuarielle. Si ces formulaires ne sont pas renvoyés au fbzp-fsep Constructiv à temps, les employés de ces entreprises seront affiliés à la PCS Employés Construction.

Affiliation

L’affiliation à la PCS Employés Construction se fait automatiquement via les déclarations DmfA (pour les employés avec un indice construction 024, 026, 044 ou 054) et l’ONSS se charge de la perception.

Attention ! Comme expliqué ci-dessus, les entreprises de la construction qui occupent uniquement des employés de la CP 200 et aucun ouvrier de la CP 124 ne tombent pas dans le champ d’application de la PCS Employés Construction. Pour éviter que les employés de ces entreprises ne soient affiliés à tort à la PCS Employés Construction, l’indice de ces employés (actuellement 024, 026, 044 ou 054) doit être modifié en un indice 010. Si votre entreprise se trouve dans ce cas de figure, vous avez dû recevoir un courrier en ce sens de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200). Group S - Secrétariat social prendra les mesures nécessaires.

Gestion et financement

L’organisateur fbzp-fsep Constructiv a confié la gestion de la PCS Employés Construction à Pensio B , qui s’occupe aussi de la gestion du plan de pension complémentaire sectoriel des ouvriers de la construction (le plan Construo).

Pour financer cette mesure, l’ONSS percevra une cotisation patronale de 1,30 % du salaire brut soumis à l’ONSS de chaque affilié actif déclaré sous le code de rémunération DmfA 1, 3 et 4, multiplié par 1,0368. 

Pour permettre aux entreprises de vérifier si elles sont concernées ou non par ce nouveau régime, la première perception sera reportée à 2024 et s’élèvera exceptionnellement à 2,60 %.

Plus de prime annuelle temporaire

Les entreprises qui, depuis 2020, versent en décembre une prime annuelle temporaire à leurs employés de la CP 200 à hauteur de leur salaire mensuel brut (du mois de novembre de l’année de référence) x 15,31 % (1,1 % x 13,92) ne devront plus la verser à partir de 2023 si elles tombent dans le champ d’application de la PCS Employés Construction pour ces employés. Tous les détails de cette prime se trouvent dans le chapitre 0604 de notre documentation sectorielle de la CP 200.

 

Pour en savoir plus sur la PCS Employés Construction, consultez le site de Pensio B.

 

 

Pour plus d'informations, voir le chapitre 5202 de la documentation sectorielle.

Secteurs concernés

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