129697 (CP 201.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/09/2015
N° d'enregistrement
129697
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
01/01/2016
Date de dépôt
22/09/2015
Date d'enregistrement
08/10/2015
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
16/10/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

201.00.00-00.00 (1201)