64129 (CP 201.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/07/2002
N° d'enregistrement
64129
Début de validité
-
Fin validité
01/01/2016
Date de dépôt
12/09/2002
Date d'enregistrement
08/10/2002
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
19/10/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/06/2003
Publié au Moniteur Belge du
06/08/2003
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

201.00.00-00.00 (1201)