040101 0401 Conditions de rémunération

Une convention collective de travail concernant les salaires a été conclue le 11 janvier 2012 au sein de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l'exclusion de la Sous-commission paritaire des entreprises moyennes d'alimentation (SCP 202.01).

Article 1bis

Pour l'application des barèmes salariaux, on tient compte de l'ancienneté acquise dans l'exercice de contrats de travail successifs à durée déterminée et de contrats de remplacement auprès du même employeur.

CHAPITRE II - Barèmes et salaires réellement payé

A. Personnel de vente du Groupe I

1. Dispositions générales

Article 2

La progression des barèmes des rémunérations du personnel de vente du groupe I est annuelle. Elle s'étale sur une période de 22 ans, en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.

Article 3

Les barèmes des rémunérations mensuelles minimums du personnel de vente du groupe I sont établis en fonction des âges de départ suivants:

• 21 ans pour les employés classés en première catégorie;
• 22 ans pour les employés classés en deuxième catégorie;
• 23 ans pour les employés classés en troisième catégorie;
• 25 ans pour les employés classés en quatrième catégorie.

Article 4

Les barèmes des rémunérations mensuelles minimums du personnel de vente de moins de 21 ans du groupe I, sont fixés pour toutes les catégories aux pourcentages suivants des barèmes des rémunérations mensuelles minimums à l'âge de 21 ans:

• 97,50 % à 20 ans;
• 92,50 % à 19 ans;
• 87,50 % à 18 ans;
• 82,50 % à 17 ans;
• 75,00 % à 16 ans.

Toutefois, le pourcentage de 90 % est d'application à l'âge de dix-huit ans lorsqu'il s'agit du personnel mineur d'âge assujetti à l'application de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (apprentis).

Article 5

La progression des barèmes des rémunérations en fonction de l'ancienneté commence à évoluer dès le moment où les employés ont atteint l'âge de départ tel qu'il est fixé à l'article 3.

Les augmentations dues à la progression en fonction de l'ancienneté sont payées tous les ans.

2. Barème général (barème 'B')

Article 6

Les barèmes des rémunérations mensuelles minimums du personnel de vente du groupe I sont ceux repris à l'annexe 1 (barème 'B').

La progression totale des barèmes des rémunérations mensuelles minimum du personnel de vente du groupe I, en valeur absolue et en regard de l'indice 115,62, pivot de la tranche de stabilisation 114,47 - 115,62 - 116,77 (base 2004 = 100), est fixée comme suit au 1er décembre 2011:

• Catégorie 1: 1.419,32 EUR à 1.632,81 EUR;
• Catégorie 2: 1.502,04 EUR à 1.809,58 EUR;
• Catégorie 3: 1.577,10 EUR à 2.016,60 EUR;
• Catégorie 4: 1.675,88 EUR à 2.158,67 EUR.

Commentaire: pour l’évolution des appointements minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

Article 7

A partir du 1er janvier 2012, les barèmes et les salaires réels du personnel de vente du groupe I seront augmentés de 7,18 EUR brut par mois.

Aux travailleurs à temps partiel, cette augmentation sera octroyée au prorata de leurs prestations.

Cette augmentation est mise en regard de l'indice-pivot en vigueur au moment où intervient l'augmentation.

Cette augmentation n'est pas d'application dans les entreprises en difficulté qui concluent une CCT à cet effet et ce aussi longtemps que l'entreprise est en difficulté.

3. Barème spécifique 'A'

Article 8

Les rémunérations minimums du personnel de vente du groupe I dans les entreprises Aldi, Colruyt, Delhaize Group, Match et Mestdagh sont fixées au 1er décembre 2011, en regard de l'indice 115,62, pivot de la tranche de stabilisation 114,47 — 115,62 — 116,77 (base 2004 = 100), tel que prévu à l'annexe 2.

Article 9

A partir du 1er janvier 2012, les barèmes de rémunération minimum ainsi que les salaires réellement payés du personnel de vente du groupe I seront augmentés de 7,18 EUR brut par mois.

Aux travailleurs à temps partiel cette augmentation sera octroyée au prorata de leurs prestations.

Cette augmentation est mise en regard de l'indice-pivot en vigueur au moment où intervient l'augmentation.

Cette augmentation n'est pas d'application dans les entreprises en difficulté qui concluent une CCT à cet effet et ce aussi longtemps que l'entreprise est en difficulté.

4. Barème spécifique 'C'

Article 10

Les rémunérations minimums du personnel de vente du groupe I dans l'entreprise Carrefour sont fixées au 1er décembre 2011, en regard de l'indice 115,62, pivot de la tranche de stabilisation 114,47 — 115,62 — 116,77 (base 2004 = 100), tel que prévu à l'annexe 3.

B. Personnel administratif et personnel de vente du Groupe II

1. Dispositions générales

Article 11

La progression des barèmes des rémunérations du personnel administratif et du personnel de vente du groupe II est annuelle.

Elle s'étale sur une période de 22 ans, en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.

Article 12

Les barèmes des rémunérations minimums du personnel administratif et du personnel de vente du groupe II sont établis en fonction des âges de départ suivants:

• 21 ans pour les employés classés en première catégorie;
• 22 ans pour les employés classés en deuxième catégorie;
• 23 ans pour les employés classés en troisième catégorie;
• 25 ans pour les employés classés en quatrième et cinquième catégories.

Article 13

Les barèmes des rémunérations mensuelles minimums du personnel administratif de moins de 21 ans et du personnel de vente de moins de 21 ans du groupe II sont fixés pour toutes les catégories aux pourcentages suivants des barèmes des rémunérations minimums à l'âge de 21 ans:

• 97,50% à 20 ans;
• 92,50% à 19 ans;
• 87,50% à 18 ans;
• 82,50% à 17 ans;
• 75,00% à 16 ans.

Toutefois, le pourcentage de 90% est d'application à l'âge de dix-huit ans lorsqu'il s'agit du personnel assujetti à l'application de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (apprentis).

Article 14

La progression des barèmes des rémunérations en fonction de l'ancienneté commence à évoluer dès le moment où ces employés ont atteint l'âge de départ tel qu'il est fixé à l'article 11.

Les augmentations dues à la progression en fonction de l'ancienneté sont payées tous les ans.

2. Barème général (barème 'B')

Article 15

Les barèmes des rémunérations mensuelles minimums du personnel administratif et du personnel de vente du groupe II sont ceux repris à l'annexe 1.

La progression totale des barèmes des rémunérations mensuelles minimums du personnel administratif et du personnel de vente du groupe II, en regard de l'indice 115,62, pivot de la tranche de stabilisation 114,47 - 115,62 - 116,77 (base 2004 = 100), est fixée comme suit au 1er décembre 2011:

• Catégorie 1: 1.495,00 EUR à 1.722,25 EUR;
• Catégorie 2: 1.566,62 EUR à 1.913,77 EUR;
• Catégorie 3a: 1.610,30 EUR à 1.969,25 EUR;
• Catégorie 3b: 1.637,68 EUR à 2.143,60 EUR;
• Catégorie 4: 1.746,11 EUR à 2.313,86 EUR;
• Catégorie 5: 1.808,67 EUR à 2.505,47 EUR.

Commentaire: pour l’évolution des appointements minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

Article 16

A partir du 1er janvier 2012 les barèmes de rémunération et les salaires réellement payés du personnel administratif et du personnel de vente du groupe II seront augmentés de 7,18 EUR brut par mois.

Aux travailleurs à temps partiel cette augmentation sera octroyée au prorata de leurs prestations.

Cette augmentation est mise en regard de l'indice-pivot en vigueur au moment où intervient l'augmentation.

3. Barème spécifique 'A'

Article 17

Les rémunérations minimums du personnel administratif et du personnel de vente du groupe II dans les entreprises Aldi, Colruyt, Delhaize Group, Match et Mestdagh sont fixées au 1er décembre 2011, en regard de l'indice 115,62, pivot de la tranche de stabilisation 114,47 - 115,62 - 116,77 (base 2004 = 100), tel que prévu à l'annexe 2.

A partir du 1er janvier 2012, les barèmes de rémunération ainsi que les salaires réellement payés du personnel administratif et du personnel de vente du groupe II seront augmentés de 7,18 EUR brut par mois.

Aux travailleurs à temps partiel, cette augmentation sera octroyée au prorata de leurs prestations.

4. Barème spécifique 'C'

Article 18

Les rémunérations minimums du personnel administratif et du personnel de vente du groupe II dans l'entreprise Carrefour sont fixées au 1er décembre 2011, en regard de l'indice 115,62, pivot de la tranche de stabilisation 114,47 — 115,62 — 116,77 (base 2004 = 100), tel que prévu à l'annexe 3.

C. Gérants

1.  Barème général (barème 'B')

Article 19

Lorsque la succursale n'occupe pas au moins l'équivalent d'une personne à temps plein hormis le gérant, la rémunération mensuelle du gérant doit être au moins équivalente à 4,5% du chiffre d'affaires mensuel, indépendamment de la jouissance du logement à la succursale (annexe 4).

Si l'inventaire relatif à la période qui précède le paiement de la rémunération ne se clôture pas en mali, un complément de 0,25% du chiffre d'affaires mensuel est accordé. Ce complément de rémunération englobe la partie du boni accordé au gérant.

Il est garanti en tous cas au gérant une rémunération minimum mensuelle (d'application au 1er décembre 2011), en regard de l'indice 115,62, pivot de la tranche de stabilisation 114,47 — 115,62 — 116,77 (base 2004 = 100), de (voir annexe 4) :

• 711,97 EUR pour un chiffre d'affaires mensuel inférieur à 10.517,57 EUR;
• 829,53 EUR pour un chiffre d'affaires mensuel supérieur à 10.517,57 EUR.

Le cas échéant, l'employeur paie à l'intéressé le complément de cotisation à l'ONSS dont l'employé est redevable afin de rester assujetti à l'Assurance Maladie Invalidité.

Article 20

Lorsque la succursale occupe une ou deux personnes hormis le gérant et pratique un système de vente traditionnel, la rémunération mensuelle du gérant doit être au moins équivalente à 4,5% du chiffre d'affaires mensuel, indépendamment de la jouissance du logement à la succursale.

Si l'inventaire relatif à la période qui précède le paiement de la rémunération ne se clôture pas en mali, un complément de 0,25% du chiffre d'affaires mensuel est accordé. Ce complément de rémunération englobe la partie du boni accordé au gérant.

Les avantages libellés à l'alinéa précédent ne sont cependant garantis que jusqu'à concurrence d'un chiffre d'affaires mensuel de 10.517,57 EUR, en regard de l'indice 115,62, pivot de la tranche de stabilisation 114,47 — 115,62 — 116,77 (base 2004 = 100), (montant applicable au 1er décembre 2011). Lorsque le chiffre d'affaires mensuel dépasse 10.517,57 EUR, la rémunération mensuelle est majorée, au minimum, d'une somme représentant 1% de la partie du chiffre d'affaires mensuel dépassant ce montant.

Il est toutefois garanti au gérant une rémunération minimum mensuelle de 1497,31 EUR (voir annexe 4), en regard de l'indice 115,62, pivot de la tranche de stabilisation 114,47 — 115,62 — 116,77 (base 2004 = 100).

Article 21

Lorsque la succursale occupe une ou deux personnes hormis le gérant et pratique un système de vente en libre service, il est garanti au gérant une rémunération minimum mensuelle de 1521,30 EUR, en regard de l'indice 115,62, pivot de la tranche de stabilisation 114,47 7 115,62 — 116,77 (base 2004 = 100).

Article 22

Lorsque la succursale occupe trois personnes ou plus hormis le gérant, il est garanti au gérant les rémunérations minimums mensuelles forfaitaires suivantes (montants applicables au 1er décembre 2011), en regard de l'indice 115,62, pivot de la tranche de stabilisation 114,47 — 115,62 — 116,77 (base 2004 = 100):

1. 1.713,11 EUR dans les succursales occupant de trois à quatre personnes, hormis le gérant;
2. 1.901,05 EUR dans les succursales occupant de cinq à dix personnes, hormis le gérant;
3. 2.198,03 EUR dans les succursales occupant de onze à vingt personnes, hormis le gérant;
4. 2.530,64 EUR dans les succursales occupant vingt et une personnes et plus, hormis le gérant.

Article 23

Les rémunérations prévues pour le gérant ne sont pas influencées par une échelle de rémunérations basée sur l'âge ou sur l'ancienneté, elles ne peuvent avoir pour effet de réduire des avantages supérieurs dont peut déjà bénéficier ce personnel.

Article 24

A partir du 1er janvier 2012, les salaires réellement payés des gérants seront augmentés de 7,18 EUR brut par mois. Aux travailleurs à temps partiel, cette augmentation sera octroyée au prorata de leurs prestations.

Cette augmentation est mise en regard de l'indice-pivot en vigueur au moment où intervient l'augmentation.

2. Barème spécifique 'A'

Article 25

Les rémunérations minimums des gérants dans les entreprises Aldi, Colruyt, Delhaize le Lion, Match et Mestdagh sont fixées au 1er décembre 2011, en regard de l'indice 115,62, pivot de la tranche de stabilisation 114,47 — 115,62 — 116,77 (base 2004 = 100), telles que prévues à l'annexe 5.

3. Barème spécifique 'C'

Article 26

Les rémunérations minimums des gérants dans l'entreprise Carrefour sont fixées au 1er décembre 2011, en regard de l'indice 115,62, pivot de la tranche de stabilisation 114,47 — 115,62 — 116,77 (base 2004 = 100), telles que prévues à l'annexe 6.

CHAPITRE III - Modalités d'application des barèmes

1. Attribution des augmentations dues à la progression des barèmes de rémunérations

Article 27

Les augmentations qui résultent de la progression des barèmes des rémunérations sont payées par l'employeur:

• soit le premier mois qui suit celui de la date d'entrée en fonction de l'employé;
• soit à une autre date de l'année convenue paritairement au sein de l'entreprise.

2. Personnel occupé à temps partiel

Article 28

Pour le personnel à temps partiel, les barèmes des rémunérations ainsi que les augmentations des rémunérations minimums et des rémunérations réelles sont calculés au prorata des heures de travail par rapport au nombre conventionnel d'heures de travail.

3. Promotion dans une catégorie supérieure

Article 29

La promotion dans une catégorie supérieure entraîne l'octroi immédiat de la rémunération afférente à cette catégorie.

4. Personnel administratif hors catégorie

Article 30

Tous les membres du personnel administratif classés au-delà de la quatrième catégorie, dont la fonction ne correspond pas aux critères de celle-ci, bénéficient d'une rémunération nettement supérieure — au moins de 20 %, toutes primes comprises — à celles des employés de la quatrième catégorie.

5. Frais commerciaux

Article 31

Sauf stipulations contraires précisées par les libres conventions des parties, la rémunération ne peut en aucun cas être grevée de frais commerciaux mis à charge du gérant, sauf si ces frais ont été engagés par le gérant sans autorisation de l'employeur.

(...)

CHAPITRE V - Dispositions finales

Article 34

La convention collective de travail du 27 août 2007 concernant les salaires est abrogée au 1er décembre 2011.

Article 35

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er décembre 2011.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée au président de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire.

(...)