Une convention collective de travail relative aux absences a été conclue le 21 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (n° 130016/CO/202).

1. Champ d'application

Exclusion de la Sous-commission paritaire des entreprises moyennes d’alimentation (CP 202.01).

2. Montant

Un complément de pécule de vacances est accordé au personnel administratif et de vente, ainsi qu'aux gérants de succursales réalisant un chiffre d'affaires mensuel moyen d'au moins 12.590,69 euros à l'indice 108,88, pivot de la tranche de stabilisation 107,81-109,97 (base 1996 = 100).

Le montant de ce complément est fixé à 74,37 euros.

Les conditions et les modalités d'octroi sont celles fixées dans la législation relative aux vacances annuelles pour l'octroi du double pécule de vacances.

3. Succursales

Les entreprises dont les succursales ne sont pas fermées pendant les vacances annuelles et qui, par conséquent remplacent le gérant pendant son congé, supportent les frais de ce remplacement, soit en rémunérant elle-même la personne qui remplace le gérant, soit, si le gérant pourvoit lui-même à son remplacement avec l'accord de son employeur, en mettant à sa disposition la somme nécessaire pour indemniser la personne qui le remplace et qui, généralement, est un membre de sa famille.

Les entreprises qui, ne disposant pas de personnel de remplacement, n'ont pas la possibilité d'accorder le congé de roulement, doivent envisager la fermeture de la succursale pendant deux semaines au moins.

4. Commentaire et dispositions pratiques

Le complément au pécule de vacances est soumis aux cotisations de sécurité sociale et au précompte professionnel.

Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au GROUP S – Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.