0601 Prime unique 70 euros (année 2021)
(Sous-)Commission paritaire n°:
202.00.00-00.00
Mise à jour: 18/05/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2021
Montant (2021) : 70 euros brut.
Condition d'octroi :
- être sous contrat de travail au 30 septembre 2021 ;
- prorata pour les travailleurs à temps partiel.
Date de paiement : en décembre 2021 en même temps que la prime de fin d'année.
Possibilité de conversion : non.
Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une prime unique en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 a été conclue le 23 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (n° 171597/CO/202).
1. Champ d'application
Employeurs et employés des enterprises relevant de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire, à l'exclusion de la Sous-Commission paritaire des entreprises moyennes d'alimentation (SCP 202.01).
2. Conditions d'octroi
En décembre 2021, une prime unique et non récurrente de 70 euros brut sera attribuée aux travailleurs à temps plein sous contrat de travail (à l'exclusion des malades de longue durée, c'est-à-dire plus de 12 mois malades) au 30 septembre 2021.
La prime sera versée en même temps que la prime de fin d'année, mais ne sera pas prise en compte pour le calcul de la prime de fin d'année.
Cet avantage sera accordé aux travailleurs à temps partiel proportionnellement à leur régime de travail contractuel.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
23/11/2021 |
N° d'enregistrement
171597 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2021 |
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Date de dépôt
18/01/2022 |
Date d'enregistrement
04/04/2022 |
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Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises dalimentation |
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Sujet
Prime unique |
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MB Avis Dépôt
20/04/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/10/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
17/02/2023 |
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Mots clés
PRIME UNIQUE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE |
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Texte corrigé le
09/04/2022 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2021 | 31/12/2021 | 0601 Prime unique 70 euros (année 2021) |
| 01/01/2019 | 31/12/2019 | 0601 Prime unique 75 EUR (année 2019) |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 0601 Prime unique en exécution de l'accord sectoriel 2017-2018 |
| 01/05/1990 | 31/12/1998 | 0601 Allocation unique |