La Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire a conclu le 5 novembre 2002 une convention collective de travail «relative aux absences».  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 7 septembre 2003 et publiée au Moniteur belge du 13 novembre 2003. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2002. 

Cette convention contient certaines dispositions en matière de jours fériés.

Nous vous donnons, ci-après, un extrait des dispositions de cette convention collective de travail.

Convention collective de travail du 5 novembre 2002 relative aux absences

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l'exclusion de la Sous-commission paritaire des entreprises moyennes d'alimentation (CP 202.01).

(...)

CHAPITRE 3 - JOURS FERIES

Article 3

Il est assuré aux employés dix jours fériés par an.
Le jour férié coïncidant avec le jour ou le demi-jour de la semaine habituellement non presté dans le régime de la semaine de cinq jours est remplacé respectivement par un jour ou un demi-jour de congé compensatoire.

La date en est fixée annuellement par le Conseil d'entreprise. A son défaut, ce congé compensatoire est accordé soit par allongement du congé annuel, soit dans les quinze jours qui précèdent ou suivent ledit jour férié.

Les jours de congé, autres que ceux prévus en matière de vacances annuelles légales et conventionnelles et de jours fériés légaux, accordés par les entreprises, peuvent être considérés comme congés compensatoires des jours fériés légaux coïncidant avec le jour de la semaine habituellement non presté.

(...)

CHAPITRE VIII - Dispositions finales

Article 9

La convention collective de travail du 22 mai 1990 fixant les conditions salariales et de travail est abrogée.

Article 10

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2002. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée au président de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire.