09 Jours fériés
(Sous-)Commission paritaire n°:
202.00.00-00.00
Mise à jour: 13/11/2015
Début de validité: 01/01/2016
Règles concernant le remplacement des jours fériés.
Une convention collective de travail relative aux absences a été conclue le 21 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (n° 130016/CO/202).
Il est assuré aux employés dix jours fériés par an.
Le jour férié coïncidant avec le jour ou le demi-jour de la semaine habituellement non presté dans le régime de la semaine de cinq jours est remplacé respectivement par un jour ou un demi-jour de congé compensatoire.
La date en est fixée annuellement par le Conseil d'entreprise. A son défaut, ce congé compensatoire est accordé soit par allongement du congé annuel, soit dans les quinze jours qui précèdent ou suivent ledit jour férié.
Les jours de congé, autres que ceux prévus en matière de vacances annuelles légales et conventionnelles et de jours fériés légaux, accordés par les entreprises, peuvent être considérés comme congés compensatoires des jours fériés légaux coïncidant avec le jour de la semaine habituellement non presté.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
21/09/2015 |
N° d'enregistrement
130016 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
05/10/2015 |
Date d'enregistrement
09/11/2015 |
||
|
Sujet
absences |
|||
|
MB Avis Dépôt
07/12/2015 |
Force obligatoire
- |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
28/04/2016 |
||
|
Mots clés
PÉCULE DE VACANCES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, PETIT CHÔMAGE, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2016 | 31/12/2999 | 09 Jours fériés |
| 01/01/2002 | 31/12/2015 | 09 Jours fériés |
| 01/04/1993 | 31/12/2001 | 09 Jours fériés |