1002 Congés d'ancienneté

La Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire a conclu le 5 novembre 2002 une convention collective de travail « relative aux absences ». 

Cette convention contient certaines dispositions en matière de congé d’ancienneté.

Nous vous donnons, ci-après, un extrait des dispositions de cette convention collective de travail.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l'exclusion de la Sous-commission paritaire des entreprises moyennes d'alimentation (CP 202.01).

(...)

CHAPITRE VI - Congé d'ancienneté

Article 7

Il est accordé des vacances supplémentaires, en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, au personnel administratif ainsi qu'aux gérants et autres membres du personnel des succursales.

Ces vacances comportent en plus des vacances annuelles légales:

• 1 jour après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise;
• 2 jours après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise;
• 3 jours après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise;
• 4 jours après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise;
• 5 jours après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise;
• 6 jours après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Dans les entreprises ayant un régime de congé d'ancienneté plus favorable, les employés ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise ont droit à un jour de congé supplémentaire par rapport au régime en vigueur avant le 1er avril 1991.

(...)

CHAPITRE VIII - Dispositions finales

Article 9

La convention collective de travail du 22 mai 1990 fixant les conditions salariales et de travail est abrogée.

Article 10

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2002. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée au président de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire.