1002 Congés d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
202.00.00-00.00
Mise à jour: 01/09/2020
Début de validité: 01/01/2016
Bénéficiaires : personnel administratif, gérants et autres membres du personnel des succursales.
Jours de congé supplémentaires : en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise :
- 5 ans d’ancienneté : 1 jour;
- 10 ans d’ancienneté : 2 jours;
- 15 ans d’ancienneté : 3 jours;
- 20 ans d’ancienneté : 4 jours;
- 25 ans d’ancienneté : 5 jours;
- 30 ans d’ancienneté : 6 jours.
Une convention collective de travail relative aux absences a été conclue le 21 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (n° 130016/CO/202).
1. Champ d'application
SCP 202.01 exclue.
2. Jours de congé d'ancienneté
Il est accordé des vacances supplémentaires, en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, au personnel administratif ainsi qu'aux gérants et autres membres du personnel des succursales.
Ces vacances comportent en plus des vacances annuelles légales :
| Nombre de jours | Ancienneté |
|---|---|
| 1 jour | après 5 ans |
| 2 jours | après 10 ans |
| 3 jours | après 15 ans |
| 4 jours | après 20 ans |
| 5 jours | après 25 ans |
| 6 jours | après 30 ans |
3. Régime plus favorable
Dans les entreprises ayant un régime de congé d'ancienneté plus favorable, les employés ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise ont droit à un jour de congé supplémentaire par rapport au régime en vigueur avant le 1er avril 1991.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
21/09/2015 |
N° d'enregistrement
130016 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
05/10/2015 |
Date d'enregistrement
09/11/2015 |
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Sujet
absences |
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MB Avis Dépôt
07/12/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
28/04/2016 |
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Mots clés
PÉCULE DE VACANCES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, PETIT CHÔMAGE, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2016 | 31/12/2999 | 1002 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2002 | 31/12/2015 | 1002 Congés d'ancienneté |
| 01/04/1991 | 31/12/2001 | 1002 Congés d'ancienneté |