157723 (CP 202.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/02/2020
N° d'enregistrement
157723
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
26/02/2020
Date d'enregistrement
19/03/2020
Hors du champ d'application
Employeurs et employés qui relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation(202.01)
Sujet
Fixation, pour 2020, des modalités d'octroi de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale
MB Avis Dépôt
30/03/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2020
Publié au Moniteur Belge du
06/08/2020
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

202.00.00-00.00 (24)
202.00.00-00.00 (1902)
202.00.00-00.00 (25)