1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations syndicale et formation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
202.00.00-00.00

Mise à jour: 12/06/2020
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2020

Montant 2020 : 95 EUR par employé occupé ou prépensionné le 30 septembre 2019.

Perception : par le Fonds.

Une convention collective de travail fixant, pour 2020, les modalités d'octroi de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale a été conclue le 12 février 2020 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (n° 157723/CO/202).

Formation syndicale : voir chapitre 24.

Prime syndicale : voir chapitre 25.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
12/02/2020
N° d'enregistrement
157723
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
26/02/2020
Date d'enregistrement
19/03/2020
Hors du champ d'application
Employeurs et employés qui relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation(202.01)
Sujet
Fixation, pour 2020, des modalités d'octroi de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale
MB Avis Dépôt
30/03/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2020
Publié au Moniteur Belge du
06/08/2020
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2024 31/12/2024 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations syndicale et formation syndicale
01/01/2023 31/12/2023 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations syndicale et formation syndicale
01/01/2022 31/12/2022 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations syndicale et formation syndicale
01/01/2021 31/12/2021 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations syndicale et formation syndicale
01/01/2020 31/12/2020 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations syndicale et formation syndicale
01/01/2019 31/12/2019 1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations syndicale et formation syndicale
01/01/2018 31/12/2018 1902 Cotisation patronale destinée au fonds social
01/01/2017 31/12/2017 1902 Cotisation patronale destinée au fonds social
01/01/2016 31/12/2016 1902 Cotisation patronale destinée au fonds social
01/01/2015 31/12/2015 1902 Cotisation patronale destinée au fonds social
01/01/2014 31/12/2014 1902 Cotisation patronale destinée au fonds social
01/01/2013 31/12/2013 1902 Cotisation patronale destinée au fonds social
01/01/2012 31/12/2012 1902 Cotisation patronale destinée au fonds social
01/01/2011 31/12/2011 1902 Cotisation patronale destinée au fonds social
01/01/2010 31/12/2010 1902 Cotisation patronale destinée au fonds social
01/01/2009 31/12/2009 1902 Cotisation patronale destinée au fonds social
01/01/2008 31/12/2008 1902 Cotisation patronale destinée au fonds social
01/01/2007 31/12/2007 1902 Cotisation patronale destinée au fonds social
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01/01/2003 31/12/2003 1902 Cotisation patronale destinée au fonds social
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01/01/2001 31/12/2001 1902 Cotisation patronale destinée au fonds social
01/01/2000 31/12/2000 1902 Cotisation patronale destinée au fonds social
01/01/1997 31/12/1999 1902 Cotisation patronale destinée au fonds social