En matière de groupes à risque deux nouvelles CCT ont été conclues au sein de la C.P. 202 (tous les employeurs à l’exclusion de ceux appartenant à la SCP 202.01) :

¨       CCT du 1er octobre 2002 (déposée le 1/10/2002 et enregistrée le 3/1/2003). D’application du 1.1 au 31.12.2002.

¨       CCT du 30 juin 2003. D’application du 1.1.2003 au 31.12.2004.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de ces deux CCT.

CCT du 1er octobre 2002 concernant l'emploi et la formation des groupes à risque

CHAPITRE 1 - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l'exception des employeurs et des employés tombant sous le champ d'application de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (CP 202.01).

CHAPITRE II - Promotion de l'emploi des groupes à risque

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution du chapitre II, section 1 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs (M.B. 15 septembre 2001, Err. M.B. 9 octobre 2001) et l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2000.

Elle exécute les dispositions du protocole d'accord sectoriel, signé au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire le 19 décembre 2001.

Article 3

Un complément mensuel aux allocations de l'ONEM est octroyé par le Fonds social des entreprises d'alimentation à succursales multiples en cas d'utilisation du droit au crédit-temps à mi-temps dans les conditions et selon les modalités, définies à l'article 16 de la convention collective de travail du 4 juin 2002 relative au crédit-temps.

Article 4

Le Fonds social des entreprises d'alimentation à succursales multiples accorde des interventions financières dans le coût des initiatives de promotion de l'emploi, en particulier des groupes à risque tels que définis par l'article 173 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales.

En vue du financement de ces interventions, les employeurs versent au Fonds social en juillet 2002 une cotisation de 0,25 % calculée sur base de quatre fois les salaires bruts des travailleurs du premier trimestre.

Les employeurs feront parvenir au Fonds social, avant le 1er juillet 2002 une copie des déclarations à l'Office National de Sécurité Sociale pour le premier trimestre. Ces déclarations font foi pour le calcul du montant de la cotisation due.

Les dispositions de l'article 15 de la convention collective de travail du 14 juillet 1976 instituant un Fonds de Sécurité d'Existence dénommé "Fonds social des entreprises d'alimentation à succursales multiples" et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 décembre 1976, sont d'application.

Article 5

Le cas échéant, le Conseil d'administration du Fonds social des entreprises d'alimentation à succursales multiples peut prendre les décisions nécessaires pour modifier le montant des allocations pour l'emploi et la formation des groupes à risque.

CHAPITRE III - Dispositions finales

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2002 et prend fin le 31 décembre 2002.

Convention collective de travail du 30 juin 2003 concernant l’emploi et la formation des groupes à risque

CHAPITRE 1 – Champ d’application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l’exception des employeurs et des employés tombant sous le champ d’application de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d’alimentation (CP 202.01).

CHAPITRE 2 – Promotion de l’emploi des groupes à risque

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution du chapitre II de la Loi du 1er avril 2003 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 (Moniteur belge du 16 mai 2003 éd. 2).

Elle exécute les dispositions du protocole d’accord sectoriel, signé au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire le 5 juin 2003.

Article 3

Un complément mensuel aux allocations de l’Onem est octroyé par le Fonds social des entreprises d’alimentation à succursales multiples en cas d’utilisation du droit au crédit-temps à mi-temps dans les conditions et selon les modalités, définis à l’article 16 de la convention collective de travail du 30 juin 2003 relative au crédit-temps.

Le fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples octroie également une allocation d'adaptation de 123,95 euros par mois aux employés du secteur pendant les 24 premiers mois d'incapacité définitive. Les modalités d'application de cette allocation sont fixées par le Conseil d'administration du Fonds social.

Article 4

Le Fonds social des entreprises d’alimentation à succursales multiples accorde des interventions financières dans le coût des initiatives de promotion de l’emploi, en particulier des groupes à risque tels que définis par l’article 173 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales.

En vue du financement de ces interventions, les employeurs versent au Fonds social avant le 15 juillet 2003 une cotisation de 0,30 %, calculée sur base de quatre fois les salaires bruts des travailleurs du premier trimestre 2003.

Simultanément avec cette cotisation, les employeurs versent au Fonds social une cotisation de 0,15 %, calculée sur base de quatre fois les salaires bruts des travailleurs du premier trimestre 2003.

Les employeurs feront parvenir au Fonds social, avant le 1er juillet 2003 une copie des déclarations à l’Office national de sécurité sociale pour le premier trimestre. Ces déclarations font foi pour le calcul du montant de la cotisation due.

En vue du financement de ces interventions, les employeurs versent au Fonds social avant le 31 janvier 2004 une cotisation de 0,30 % calculée sur base de quatre fois les salaires bruts des travailleurs du troisième trimestre de l'année 2003.

Les employeurs feront parvenir au Fonds social, avant le 1er janvier 2004 une copie des déclarations à l’Office national de sécurité sociale pour le troisième trimestre 2003. Ces déclarations font foi pour le calcul du montant de la cotisation due.

Les dispositions de l’article 15 de la convention collective de travail du 14 juillet 1976 instituant un fonds de sécurité d’existence dénommé "Fonds social des entreprises d’alimentation à succursales multiples" et en fixant les statuts, rendue obligatoire par Arrêté royal du 17 décembre 1976, sont d’application.

Article 5

Le cas échéant, le Conseil d’administration du Fonds social des entreprises d’alimentation à succursales multiples peut prendre les décisions nécessaires pour modifier le montant des allocations pour l’emploi et la formation des groupes à risque.

CHAPITRE 3 – Dispositions finales

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2003 et prend fin le 31 décembre 2004.