23 Délégation syndicale

Une convention collective de travail relative au statut des délégations syndicales a été conclue le 6 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (n° 185347/CO/202).

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes relatives au statut de la délégation syndicale. Pour une analyse détaillée de celui-ci (texte intégral), veuillez cliquer sur le n° d’enregistrement.

1. Champ d'application

SCP 202.01 exclue.

2. Institution

Une délégation distincte est créée à la demande d'une ou plusieurs organisations représentatives d'employés, aux conditions fixées à l'article 5 de la C.C.T. et au présent chapitre dans chaque groupe indiqué ci-dessous, pour autant que dans chacun de ceux-ci le nombre de personnes prévues au point 3 (ci-dessous) soit atteint :

1. personnel d'administration et d'entrepôt;
2. personnel de vente des succursales d'une surface de vente inférieure à 750 m²;
3. personnel de vente des succursales d'une surface de vente de 750 m² ou plus.

La demande de création d'une délégation doit être faite par écrit au chef d'entreprise par au moins une des organisations représentatives de travailleurs qui en informe, au préalable, les autres organisations représentatives de travailleurs représentées au sein de la Commission paritaire.

3. Composition

La délégation syndicale est composée de délégués effectifs et de délégués suppléants. II y a autant de délégués suppléants que de délégués effectifs. Les délégués désignent parmi eux un président.

Le nombre de délégués effectifs est fixé comme suit, au prorata du nombre d'employés dans l'entreprise :

Par dérogation à l'article 16 de la C.C.T., dans les entreprises occupant au moins 25 employés âgés de moins de 21 ans, une place de délégué peut être réservée à un candidat ne remplissant pas la condition d'âge prévue.

Dans le calcul des effectifs cités aux points 2 et 3 ci-dessus, il n'est tenu compte que des employés engagés sous contrat à durée indéterminée.

En vue d'établir quel est l'effectif du personnel employé de l'entreprise, il est tenu compte du nombre moyen d'employés (personnes physiques) occupés au cours des quatre trimestres civils qui précèdent celui au cours duquel la demande est faite d'instituer une délégation syndicale.

4. Fonctionnement

4.1. Mandat à exercer à l'intérieur de l'entreprise

• Personnel administratif : 6 heures/mois par mandat effectif.
• Personnel de vente des succursales d'une surface de vente de 750 m² ou plus : 12 heures/mois par mandat effectif.
• Personnel de vente des succursales d'une surface de vente inférieure à 750 m² : 18 heures/mois par mandat effectif.
• Information préalable de l'employeur au moins 24 heures à l'avance.

4.2. Mandat à exercer à l'extérieur de l'entreprise

• Personnel administratif : 4 jours par an et par mandat effectif.
• Personnel de vente : 8 jours par an et par mandat effectif.
• Information préalable de la direction centrale du personnel de l'entreprise ainsi que du chef direct des demandeurs, au moins 8 jours ouvrables avant l'utilisation du crédit de jours.

4.3. Frais de déplacement

L'employeur intervient dans les frais de déplacement des délégués syndicaux dans l'exercice des missions et activités syndicales à l'intérieur de l'entreprise prévues par la C.C.T.

Le budget prévu à cette fin est fixé à 650 EUR par an par mandat effectif.

5. Protection

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).