25 Ristourne sur la cotisation syndicale pour l'année 2017

Cette CCT ne s'applique pas aux employeurs et employés qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (CP 202.01).

Montant

135 euros par an pour les employés qui paient une cotisation syndicale normale et qui sont en règle de cotisation à la date du paiement de la ristourne

67,5 euros par an pour les employés qui paient une cotisation syndicale réduite et qui sont en règle de cotisation à la date du paiement de la ristourne

Conditions d'octroi

• être affilié avant le 1er janvier 2017 à l'une des organisations représentatives interprofessionnelles d'employés fédérées sur le plan national et représentées à la Commission paritaire;
• soit être occupé à la date du 15 juin 2017, par une des entreprises visées à l'article 2 de la CCT, soit avoir été mis en prépension et ne pas avoir atteint l'âge de la pension légale.

Modalités

Les employeurs remettent, avec la fiche de paie du mois de mai, à chaque employé occupé dans leur entreprise au 15 juin 2017 ainsi qu'à ceux qui sont couverts par le régime des journées assimilées défini à l'article 4, 2°, un formulaire dûment rempli dont le modèle est arrêté par le Conseil d'administration du Fonds social.

Ces formulaires sont mis à la disposition des employeurs, d'office ou à leur demande, par l'administration du Fonds social, établie avenue Edmond Van Nieuwenhuyse, 8 à 1160 Bruxelles.

Les employés répondant aux conditions d'octroi remettent à l'organisation, dont ils sont membres, le formulaire précité en double exemplaire.

Pour permettre au Fonds social de liquider les avantages définis par la présente convention collective de travail, la cotisation des employeurs qui doit être versée au Fonds social est fixée à 86 euros par employé occupé et par prépensionné à la date du 30 septembre 2016.

Les employeurs versent les sommes dues au plus tard pour le 31 mai au Fonds social.