Une convention collective de travail fixant, pour 2010, les modalités d'octroi de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale a été conclue le 25 mai 2010 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire. 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la ristourne sur la cotisation syndicale.

Convention collective de travail du 25 mai 2010 fixant, pour 2010, les modalités d’octroi de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l'exclusion des employeurs et des employés qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (CP 202.01).

CHAPITRE II – Avantages sociaux

SECTION I – Ristourne sur la cotisation syndicale

A. Nature de l’avantage

Article 2

Les employés occupés par un des employeurs visés à l'article 1 ont droit à une ristourne de cotisation syndicale à charge du Fonds social précité, dans les conditions fixées par la présente convention collective de travail.

B. Montant

Article 3

Le montant de la ristourne est fixé comme suit :

a) 135 euros par an pour les employés qui paient une cotisation syndicale normale et qui sont en règle de cotisation à la date du paiement de la ristourne; 

b) 67,5 euros par an pour les employés qui paient une cotisation syndicale réduite et qui sont en règle de cotisation à la date du paiement de la ristourne.

C. Conditions d’octroi

Article 4

Pour bénéficier de la ristourne, les employés visés à l'article 2 doivent remplir les conditions suivantes :

1) être affiliés avant le 1er janvier 2010 à l'une des organisations représentatives interprofessionnelles d'employés fédérées sur le plan national et représentées à la Commission paritaire, à savoir :

• le Syndicat des Employés, Techniciens et Cadres (Setca) ;
• la Centrale Nationale des Employés (CNE);
• la "Landelijke Bedienden Centrale - Nationaal Verbond voor Kaderpersoneel" (LBCNVK);
• la Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique (CGSLB).

2) soit être occupés à la date du 15 juin 2010, par une des entreprises visées à l'article 2;

3) ou, le cas échéant, être à cette date couverts par le régime des journées assimilées prévu aux articles 16 et 18 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés,

4) soit avoir été mis en prépension selon le régime prévu par la convention collective de travail conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil National du travail, instituant un régime d'indemnités complémentaires pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975, et ne pas avoir atteint l'âge de la pension légale.

D. Modalités de paiement et de contrôle

Article 5

Le Fonds Social verse à chaque organisation syndicale représentative interprofessionnelle d'employés les sommes nécessaires pour assurer le paiement des ristournes.

Article 6

Les employeurs des entreprises visées à l'article 2 remettent, avec la fiche de paie de la fin du mois de mai, à chaque employé occupé dans leur entreprise au 15 juin 2010 ainsi qu'à ceux qui sont couverts par le régime des journées assimilées défini à l'article 4, 2°, un formuleaire dûment rempli dont le modèle est arrêté par le Conseil d'administration du Fonds social.

Les employés qui ont été mis en prépension visée à l'article 4, 2°, peuvent obtenir le formulaire auprès de l'entreprise pour autant qu'ils n'aient pas atteint l'âge de la pension légale.

Ces formulaires sont mis à la disposition des employeurs, d'office ou à leur demande, par l'administration du Fonds social, établie avenue Edmond Van Nieuwenhuyse, 8 à 1160 Bruxelles.

Article 7

Les employés répondant aux conditions d'octroi visées à l'article 4 remettent à l'organisation mentionnée à l'article 4, 1°, dont ils sont membres, le formulaire visée à l'article 6 en double exemplaire.

Cette organisation vérifie l'affiliation effective du travailleur ainsi que la justification de son droit, calcule le montant de la ristourne et paie au bénéficiaire la somme à laquelle il a droit.

La vérification et le paiement ont lieu du 16 juin au 30 septembre de l'exercice en cours.

Article 8

Avant le 15 novembre de l'exercice en cours, chacune des organisations visées à l'article 4, 1°, fournit au Fonds social un décompte reprenant le montant des sommes reçues, le nombre des formulaires signés par les bénéficiaires, ainsi que le montant correspondant.

Les organisations sont tenues de conserver pendant 5 ans le double des formulaires de remboursement qui peuvent être contrôlées par l'expert-comptable du Fonds Social.

Article 9

Les modalités précises de paiement et de contrôle de la ristourne sur la cotisation syndicale se font sur base du "Règlement pour le paiement des primes syndicales" fixé par le Conseil d'administration du Fonds social.

SECTION II – Formation syndicale

(…) voir chap. 24.

CHAPITRE III - Financement

A. Montant de la cotisation des employeurs

Article 13

Pour permettre au Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples de liquider les avantages définis au chapitre II de la présente convention collective de travail, la cotisation des employeurs qui doit être versée au Fonds social est fixée à 90 euros par employé occupé à la date du 30 septembre 2009.

La déclaration souscrite auprès de l'Office national de sécurité sociale pour le troisième trimestre 2008 fait foi pour le calcul de l'effectif occupé au 30 septembre 2009.

Le Fonds social se réserve le droit de demander à l'ONSS ces informations. Si le nombre d'employés occupés au 15 mai 2010 s'est modifié de plus de 10% par rapport au nombre d'employés déclarés au 30 septembre 20089 la cotisation de l'entreprise sera revue en fonction de cette modifcation.

B. Perception des cotisations des employeurs

Article 14

La perception de la cotisation des employeurs par le Fonds social, calculée conformément à l'article 13, s'opère dans le courant du mois d'avril.

Les employeurs versent les sommes dues au plus tard le 31 mai au Fonds social.

CHAPITRE IV –   Entrée en vigueur et durée de la convention collective de travail

Article 15

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2010 et s'achève le 31 décembre 2010.