2804 Crédit-temps (seuil)

(Sous-)Commission paritaire n°:
202.00.00-00.00

Mise à jour: 20/09/2019
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 30/06/2019

Seuil: 6%
Les travailleurs de 53 ans ou plus compte pour le calcul bénéficiant d'une diminution des prestations de travail de 1/5 ou à un mi-temps, ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil.

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
04/09/2017
N° d'enregistrement
141973
Début de validité
01/07/2017
Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
08/09/2017
Date d'enregistrement
13/10/2017
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
03/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/02/2018
Publié au Moniteur Belge du
09/03/2018
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Historique
01/07/2023 31/10/2025 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2022 30/06/2023 2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2019 31/12/2021 2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2017 30/06/2019 2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2015 30/06/2017 2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2013 30/06/2015 2804 Crédit-temps (seuil)