31 Cautionnement

(Sous-)Commission paritaire n°:
202.00.00-00.00

Mise à jour: 31/01/2008
Début de validité: 01/01/2002

Règles de cautionnement des gérants de petites succursales.

1. Généralités

Dans certains cas, le travailleur doit garantir la bonne exécution de ses obligations en remettant une somme d’argent en garantie. Cela s’appelle le cautionnement. 

Pour être obligatoire à l’égard du travailleur, le cautionnement doit être prévu : 

  • par une convention collective de travail conclue soit au sein de son entreprise soit au niveau de la commission paritaire; 
  • à défaut d’une telle convention, dans les conditions suivantes : 
    - le travailleur doit exercer une fonction de gérant de succursale, représentant de commerce, caissier d'un service de comptabilité, agent commercial d'une entreprise étrangère;
    - l'importance des stocks, biens, services ou valeurs qui lui sont confiés doit être au moins égale à un mois de rémunération; 
    - le montant du cautionnement ne peut être supérieur respectivement à un mois ou trois mois de rémunération selon que la rémunération ne dépasse pas ou dépasse le montant fixé par la C.C.T. n°41 du 25 mars 1986 concernant le cautionnement.   

Le cautionnement doit obligatoirement être déposé dans les 15 jours de sa constitution soit à la Banque nationale, soit à la Caisse de dépôts et consignations ou dans un organisme bancaire au nom du travailleur avec mention de l'affectation.

2. CP 202

Une convention collective de travail relative au cautionnement des gérants de petites succursales a été conclue le 5 novembre 2002 au sein de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (n° 64907/CO/202).

Par dérogation à l'article 2 de la convention collective de travail n° 41, conclue le 25 mars 1986 au sein du Conseil national du travail, un cautionnement ne peut être demandé par l'employeur qu'aux gérants de première et deuxième catégorie visées à l'article 9 de la convention collective de travail du 5 novembre 2002 relative à la classification des fonctions, à l'exclusion de toutes autres catégories de personnel employé.

Par dérogation à l'article 4 de la convention collective de travail précitée du Conseil national du travail, le montant du cautionnement est fixé entre parties et ne peut dépasser en aucun cas 1 239,47 euros.

Ce plafond est adapté annuellement en application des dispositions de l'article 131 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Les partenaires sociaux n’ont cependant jamais procédé au calcul de cette adaptation annuelle. Si d’aventure cet état de choses devait poser des problèmes pratiques, nous ne manquerons pas de les soulever devant la commission paritaire.

Par dérogation à l'article 6 de la convention collective de travail précitée du Conseil national du travail, le montant du cautionnement est, soit versé au moment de l'engagement du gérant, soit payé au moyen de retenues sur la rémunération du gérant, selon l'accord réalisé sur ce point par les parties.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
05/11/2002 		N° d'enregistrement
64907 		Début de validité
- 		Fin validité
-
Date de dépôt
19/11/2002 		Date d'enregistrement
03/01/2003
Sujet
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MB Avis Dépôt
16/01/2003 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/05/2003 		Publié au Moniteur Belge du
02/07/2003
Mots clés
-

Historique
01/01/2002 31/12/2999 31 Cautionnement
01/09/1985 31/12/2001 31 01 Cautionnement des gérants de petites succursales
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