84926 (CP 202.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/08/2007
N° d'enregistrement
84926
Début de validité
01/04/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
10/09/2007
Date d'enregistrement
01/10/2007
Sujet
contrats du travail successifs
MB Avis Dépôt
15/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/02/2008
Publié au Moniteur Belge du
10/04/2008
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

202.00.00-00.00 (37)