Une convention collective de travail contenant l’accord sectoriel 2007-2008 a été conclue le 12 octobre 2007 au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d’alimentation.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 16 janvier 2008 sous le n° 86322/CO/20201. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 28 janvier 2008.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cet accord.

Différentes parties de cette convention collective de travail peuvent peut-être encore faire l'objet de conventions collectives particulières. Nous traitons systématiquement de chaque sujet dans le chapitre qui s’y rapporte.

Accord sectoriel 2007-2008

Chapitre I - Champ d'Application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation.

On entend par "employés" les employés de sexe masculin et de sexe féminin.

Chapitre II - Pouvoir d'achat

Article 2 - Augmentation salariale

§ 1. À partir du 1/10/2007, les salaires minimums ainsi que les salaires effectivement payés seront augmentés de 10 euros bruts par mois. Pour les travailleurs à temps partiel, cette augmentation salariale sera octroyée proportionnellement aux prestations.

§ 2. À partir du 1/08/2008, les salaires minimums ainsi que les salaires effectivement payés seront augmentés de 10 euros bruts par mois. Pour les travailleurs à temps partiel, cette augmentation salariale sera octroyée proportionnellement aux prestations.

Article 3 - Barèmes liés à l'âge

À la suite de la directive européenne 2000/78/CE, un groupe de travail paritaire est mis sur pied, en vue de faire des barèmes actuels liés à l'âge un système qui est adapté aux exigences de la directive européenne susmentionnée. Le nouveau système entrera en vigueur le 1/01/2009. Les partenaires sociaux confirment les accords qui sont fixés dans l'AIP 2007-2008, plus précisément à l'alinéa 2 du point de référence 2.

Pour la période 2007-2008, une CCT séparée de durée déterminée est conclue pour les barèmes liés à l'âge. La complexité et les

complexiteit en de mogelijke gevolgen van een aanpassing van de barema's voor de individuele ondernemingen maakt het niet mogelijk om de omschakeling naar een nieuw systeem onmiddellijk in deze CAO te regelen.

Article 4 - complément salarial au travail du dimanche

Si le "projet d'AR visant à modifier l'AR du 3/12/1987 relatif au travail du dimanche » est publié au Moniteur belge et, par conséquent, entre en vigueur, alors les partenaires sociaux de la commission paritaire 202.01 conviennent que les prestations de travail complémentaires du dimanche, telles que visées à l'article 3, 1er alinéa, 2ème "-" de l'AR du 3 décembre 1987 (ou à l'article 1, 2ème alinéa, 2

e du projet d'AR), donnent droit à un complément salarial de 50% plus élevé que le salaire normal.

L'alinéa précédent n'est pas d'application aux entreprises qui ont un conseil d'entreprise ou une délégation syndicale sauf si une convention collective de travail a été conclue au niveau de l'entreprise, qui règle les conditions de travail et de rémunération pour les prestations visées à l'alinéa 1. A défaut d'une telle convention collective de travail, c'est une mesure individuelle par laquelle les prestations visées donnent droit à un complément salarial de minimum 100% audelà du salaire normal qui vaut.

Chapitre III - Prépension

Article 5

La Convention collective de travail du 21 juin 2005 relative à la prépension convention ( CCT valable du 01/01/06 au 31/12/07), conclue au sein de la commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2009 inclus, à condition qu'il soit satisfait aux nouvelles conditions légales en matière de carrière.

Chapitre IV - Crédit-temps

Article 6

§ 1. La convention collective de travail du 21 juin 2005 relative au crédit-temps (CCT valable du 1/1/05 au 31/12/06), conclue au sein de la Commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, est prolongée du 1/01/07 au 1er juin 2009 inclus.

§ 2. En complément de la convention collective de travail du 21 juin 2005 :

• Le droit au crédit-temps à temps plein est prolongé de 1 à 5 ans sur l'ensemble de la carrière et pour autant que le travailleur concerné ait un an d'ancienneté dans l'entreprise;

• Le droit à la réduction des prestations de travail à un mi-temps est prolongé de 1 à 5 ans sur l'ensemble de la carrière et pour autant que le travailleur concerné ait un an d'ancienneté dans l'entreprise;

• Une prime de €25 introduite pour les travailleurs de 55 ans qui réduisent leurs prestations de travail d'l/5

e. Ces primes sont financées par le Fonds social 202.01 et plus précisément avec les provisions financières pour les primes pour la garde d'enfants.

Chapitre V - Travailleurs à temps partiel

Article 7

Une prime à l'emploi est introduite pour les employeurs qui augmentent le nombre d'heures de travail de leurs travailleurs à temps partiel. Cette prime s'élève à €75 par heure de travail prestée en plus. Pour les modalités et les conditions entourant l'octroi de cette prime, il est renvoyé à celles déjà prévues dans le Fonds social pour le Commerce de détail indépendant (FS 201).

Chapitre VI - Activités du fonds social

Article 8

Les activités et contributions au profit des groupes à risque et des organes régionaux de concertation prévues dans le Fonds social sont prolongées pour la durée de la convention collective de travail.

Chapitre VII - Groupes de travail

Article 9 - Harmonisation des salaires baremiques avec le RMMMG et salaires gérants de succursales

§ 1. Le groupe de travail qui a été créé à l'occasion de l'accord sectoriel 2005-2006 pour

harmoniser les salaires barémiques mensuels avec le RMMMG (revenu minimum mensuel garanti) transmettra ses conclusions et recommandations aux partenaires sociaux afin que les adaptations nécessaires puissent être effectuées. Il faudra par ailleurs tenir compte des augmentations du RMMMG de 2 x €25 prévues dans l'AIP 2007-2008.

§ 2. Le groupe de travail transmettra aussi ses conclusions et ses recommandations aux partenaires sociaux pour que les salaires prévus dans les barèmes des gérants de succursales, et dans les cas où ils sont inférieurs à ceux du personnel exécutant, soient également adaptés.

Article 10 - Formations

§ 1. Un groupe de travail est créé dans le giron du Fonds social afin de transposer les dispositions entourant la formation qui sont prévues dans l'AIP 2007-2008 dans des initiatives spécifiques de formation de sorte que les employeurs puissent satisfaire aux obligations qui leur sont imposées.

Chapitre VIII - Paix sociale

Article 11

Les organisations syndicales et patronales s'engagent à conserver la paix sociale dans les entreprises et ce, pour toute la durée de la présente convention collective de travail, et de ne plus introduire d'exigence au niveau de l'entreprise ou au niveau sectoriel.

Chapitre IX - Durée

Article 12

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée, sauf dispositions contraires. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2007 et prend fin le 31 décembre 2008.