1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

(Sous-)Commission paritaire n°:
202.01.00-00.00

Mise à jour: 24/02/2020
Début de validité: 01/08/2017
Fin validité: 22/10/2019

Transport public :

  • Plafond salarial : non.
  • Distance minimale : 2 km (uniquement pour les transports en commun publics autres que les chemins de fer !).
  • Montants :
    • train : suivant le barème du CNT.
    • autres :
      • prix proportionnel à la distance : montant du barème intersectoriel pour une distance correspondante, sans excéder 75 % du prix réel du transport;
      • prix fixe : 71,80 % du prix effectivement payé par le travailleur, sans excéder le montant de l'intervention du barème intersectoriel pour une distance de 11 km, pour ce qui concerne le transport en commun public combiné.

Transport privé :

  • Pas d'intervention.

Vélo :

  • Plafond salarial : non.
  • Distance minimale : non.
  • Montant : 0,23 EUR/km, jusqu'à une distance maximale de 20 km aller-retour (à partir du 01/01/2018).

Une convention collective de travail relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés a été conclue le 4 septembre 2017 au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (n° 142295/CO/202.01).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
04/09/2017
N° d'enregistrement
142295
Début de validité
01/08/2017
Fin validité
22/10/2019
Date de dépôt
02/10/2017
Date d'enregistrement
27/10/2017
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
09/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2018
Publié au Moniteur Belge du
21/06/2018
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
01/01/2024 31/12/2050 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2022 31/12/2023 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/07/2020 31/12/2021 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
23/10/2019 30/06/2020 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/08/2017 22/10/2019 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des employés
01/01/2016 31/07/2017 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des employés
01/01/2016 31/12/2015 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des employés
01/01/2012 31/12/2015 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des employés
01/02/2009 31/12/2011 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des employés
01/01/2002 31/01/2009 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des employés
01/07/2001 31/12/2001 1201 12 Intervention des employeurs dans les frais de transport des employés
01/04/2001 30/06/2001 1201 12 Intervention des employeurs dans les frais de transport des employés
17/06/1994 31/03/2001 1201 12 Intervention des employeurs dans les frais de transport des employés