142291 (CP 202.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/09/2017
N° d'enregistrement
142291
Début de validité
01/08/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
02/10/2017
Date d'enregistrement
27/10/2017
Sujet
cotisation au fonds social
MB Avis Dépôt
09/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/02/2018
Publié au Moniteur Belge du
12/03/2018
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

202.01.00-00.00 (1902)
202.01.00-00.00 (1903)