0601 Prime patronymique

Une convention collective de travail relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunération a été conclue le 4 novembre 2009 au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.  Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 2 avril 2010 sous le n° 98668/CO/203. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 avril 2010.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives à la prime patronymique.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés et employées occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.

(...)

CHAPITRE VII - Prime patronymique

Article 15

La prime patronymique des IV Couronnés est fixée à 58,03 EUR l’an depuis 1994.

Cette prime sera payée à l'occasion de la fête des travailleurs décorés.

Le jour des IV Couronnés, sera, à l’avenir, reporté, s’il tombe un samedi ou un dimanche.

(...)

CHAPITRE XVIII - Durée de validité de la convention

Article 26

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2010.

Elle se renouvelle par tacite reconduction , sauf dénonciation par l’une des parties moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste, au président de la commission paritaire.