0606 Prime pouvoir d'achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
203.00.00-00.00

Mise à jour: 20/12/2023
Début de validité: 01/06/2023
Fin validité: 31/12/2024

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une prime pouvoir d'achat a été conclue le 28 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.

1.  Définitions

L'octroi de la prime pouvoir d'achat se justifie par la réalisation d’un bénéfice élevé ou d’un bénéfice exceptionnellement élevé pendant l’année 2022.

Pour l’attribution de cette prime, on entend par « bénéfice » le résultat correspondant au code BNB 9904 (bénéfice de l’exercice), majoré des montants repris sous les codes BNB 630 (amortissements et réductions de valeur), 631/4 (réductions de valeur) et 635/8 (provisions pour risque et charge).

Sont considérées comme ayant un « bénéfice élevé » les entreprises relevant de la CP 203 ayant réalisé en 2022 un bénéfice supérieur à celui d’au moins une des années 2019, 2020 ou 2021.

Sont considérées comme ayant un « bénéfice exceptionnellement élevé » les entreprises relevant de la CP 203 ayant réalisé en 2022 un bénéfice supérieur à celui de chacune des années 2019, 2020 ou 2021.

2. Montant

Si le bénéfice réalisé en 2022 répond à la définition de « bénéfice élevé », le montant par travailleur est calculé individuellement comme suit :

• Pour chaque mois, de novembre 2022 à octobre 2023 inclus, pour lequel le travailleur aura presté au moins 1 jour complet : prime pouvoir d’achat de 35 €.
• Pour chaque mois, de novembre 2022 à octobre 2023 inclus, pour lequel le travailleur n’aura presté aucun jour complet : pas de prime pouvoir d’achat.
• Les travailleurs qui auront presté au moins 1 jour complet chaque mois, de novembre 2022 à octobre 2023 inclus, auront droit à une prime totale de 450 €.

 

Si le bénéfice réalisé en 2022 répond à la définition de « bénéfice exceptionnellement élevé », le montant par travailleur est calculé individuellement comme suit :

• Pour chaque mois, de novembre 2022 à octobre 2023 inclus, pour lequel le travailleur aura presté au moins 1 jour complet : prime pouvoir d’achat de 35,1 €.
• Pour chaque mois, de novembre 2022 à octobre 2023 inclus, pour lequel le travailleur n’aura presté aucun jour complet : pas de prime pouvoir d’achat.
• Les travailleurs qui auront presté au moins 1 jour complet chaque mois, de novembre 2022 à octobre 2023 inclus, auront droit à une prime totale de 451 €.

3. Conditions d’octroi

Les travailleurs sous contrat CDI, CDD ou sous statut d’intérimaire au 1er novembre 2023 ont droit à la prime.

Sont assimilées aux prestations : les prestations sous statut intérimaire et sous contrat CFI.

4. Date de paiement

La prime est accordée sous forme de chèques consommation avant le 31 décembre 2023.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 28/11/2023	N° d'enregistrement 185012	Début de validité 01/06/2023	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 12/12/2023		Date d'enregistrement 08/01/2024
Sujet Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 16/01/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 11/01/2024

Historique
01/06/2023	31/12/2024	0606 Prime pouvoir d'achat 2023 (chèque consommation)