0606 Prime pouvoir d'achat 2023 (chèque consommation)

Paritair (sub-)Comité nr.:
203.00.00-00.00

Bijwerking: 20/12/2023
Geldig vanaf: 01/06/2023
Geldig tot: 31/12/2024

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une prime pouvoir d'achat a été conclue le 28 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.

1.  Définitions

L'octroi de la prime pouvoir d'achat se justifie par la réalisation d’un bénéfice élevé ou d’un bénéfice exceptionnellement élevé pendant l’année 2022.

Pour l’attribution de cette prime, on entend par « bénéfice » le résultat correspondant au code BNB 9904 (bénéfice de l’exercice), majoré des montants repris sous les codes BNB 630 (amortissements et réductions de valeur), 631/4 (réductions de valeur) et 635/8 (provisions pour risque et charge).

Sont considérées comme ayant un « bénéfice élevé » les entreprises relevant de la CP 203 ayant réalisé en 2022 un bénéfice supérieur à celui d’au moins une des années 2019, 2020 ou 2021.

Sont considérées comme ayant un « bénéfice exceptionnellement élevé » les entreprises relevant de la CP 203 ayant réalisé en 2022 un bénéfice supérieur à celui de chacune des années 2019, 2020 ou 2021.

2. Montant

Si le bénéfice réalisé en 2022 répond à la définition de « bénéfice élevé », le montant par travailleur est calculé individuellement comme suit :

• Pour chaque mois, de novembre 2022 à octobre 2023 inclus, pour lequel le travailleur aura presté au moins 1 jour complet : prime pouvoir d’achat de 35 €.
• Pour chaque mois, de novembre 2022 à octobre 2023 inclus, pour lequel le travailleur n’aura presté aucun jour complet : pas de prime pouvoir d’achat.
• Les travailleurs qui auront presté au moins 1 jour complet chaque mois, de novembre 2022 à octobre 2023 inclus, auront droit à une prime totale de 450 €.

 

Si le bénéfice réalisé en 2022 répond à la définition de « bénéfice exceptionnellement élevé », le montant par travailleur est calculé individuellement comme suit :

• Pour chaque mois, de novembre 2022 à octobre 2023 inclus, pour lequel le travailleur aura presté au moins 1 jour complet : prime pouvoir d’achat de 35,1 €.
• Pour chaque mois, de novembre 2022 à octobre 2023 inclus, pour lequel le travailleur n’aura presté aucun jour complet : pas de prime pouvoir d’achat.
• Les travailleurs qui auront presté au moins 1 jour complet chaque mois, de novembre 2022 à octobre 2023 inclus, auront droit à une prime totale de 451 €.

3. Conditions d’octroi

Les travailleurs sous contrat CDI, CDD ou sous statut d’intérimaire au 1er novembre 2023 ont droit à la prime.

Sont assimilées aux prestations : les prestations sous statut intérimaire et sous contrat CFI.

4. Date de paiement

La prime est accordée sous forme de chèques consommation avant le 31 décembre 2023.

Toepasselijke collectieve arbeidsovereenkomst: om de integrale tekst te lezen, klik op het registratienummer.

Datum CAO 28/11/2023	Registratienr 185012	Geldig van 01/06/2023	Geldig tot 31/12/2024
Neerleggingsdatum 12/12/2023		Registratiedatum 08/01/2024
Onderwerp Koopkrachtpremie
BS Bericht van neerlegging 16/01/2024		Algemeen verbindend verklaring Gevraagd
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van -		Gepubliceerd in het B.St. van -
Keywords -
Tekst aangepast op 11/01/2024