174553 (CP 203.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/06/2022
N° d'enregistrement
174553
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
16/06/2022
Date d'enregistrement
24/08/2022
Sujet
Statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
12/09/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/04/2023
Publié au Moniteur Belge du
07/07/2023
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, LICENCIEMENT TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le
26/08/2022

Secteurs & chapitres concernés

203.00.00-00.00 (23)