23 Statut de la délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
203.00.00-00.00

Mise à jour: 21/03/2024
Début de validité: 01/01/2022

Une convention collective de travail relative au statut de la délégation syndicale a été conclue le 7 juin 2022 au sein de la Commission paritaire pour les employés des carrières de petit granit (n° 174553/CO/203).

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes relatives au statut de la délégation syndicale. Pour une analyse détaillée de celui-ci (texte intégral), veuillez cliquer sur le n° d’enregistrement.

1. Institution

Sans préjudice de l'article 7 de la CCT n°5, à la demande d'une ou de plusieurs organisations de travailleurs signataires de la CCT du 7 juin 2022, une délégation syndicale est instituée dans les unités techniques d'exploitations. 

2. Composition

La délégation syndicale est composée de délégués effectifs et suppléants. 

Dans la composition de la délégation syndicale, il est tenu compte des divers groupes du personnel employé. 

Le nombre de délégués effectifs et de délégués suppléants est fixé comme suit, au prorata du nombre d'employés dans l'unité technique d'exploitation:

	Effectif(s)	Suppléant(s)
Moins de 10 employés	0	0
De 10 à 24 employés	1	1
De 25 à 50 employés	2	2
A partir de 51 employés	3	3

Des délégués syndicaux suppléants sont désignés ou élus sans que leur nombre ne puisse excéder le nombre de membres effectifs. 

3. Fonctionnement 

Chaque entreprise élaborera, avec la délégation syndicale, un Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) fixant le fonctionnement de la délégation syndicale. Ces règles sont adaptées à chaque entreprise. Le ROI est établi sur le même modèle que les ROI du CE ou du CPPT.

Si une délégation syndicale avait déjà été instituée à l'occasion des précédentes élections sociales, le ROI existant peut être repris. La discussion concernant le ROI est inscrite à l'ordre du jour de la réunion d'installation (première réunion après la désignation ou l'élection des délégués). En effet, les nouveaux membres doivent être informés de l'existence et du contenu du ROI.

Les membres de la délégation syndicale disposent des facilités et du temps nécessaires, temps rémunéré comme temps de travail, pour l'exercice collectif ou individuel des missions et activités syndicales. Le temps et les facilités nécessaires seront négociées dans l'entreprise, et ce conformément à l'article 21 de la CCT n°5. 

L'entreprise donne à la délégation syndicale du personnel l'usage non exclusif d'un local afin de lui permettre de remplir adéquatement sa mission.

Là où des dispositions plus favorables existent, ces dernières restent d'application.

Les délégués syndicaux obtiennent le temps et les facilités nécessaires pour participer à des cours ou séminaires organisés par les organisations syndicales.

Les délégués syndicaux qui doivent s'absenter de leur travail pour accomplir leur mission doivent en avertir leur chef hiérarchique:

• dans le cas où ces missions nécessitent une visite extérieure à l'entreprise, le permanent syndical avisera l'employeur, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable.
• en cas de missions internes, les délégués préviendront leurs supérieurs hiérarchiques.

Les délégués suppléants disposent des mêmes facilités lorsqu'ils remplacent les délégués effectifs.

Dans les entreprises ou sociétés ayant plusieurs unités techniques d'exploitation, les différentes délégations syndicales pourront, selon les nécessités, être réunies pour l'examen de questions d'intérêt commun, soit entre elles, soit en présence de la direction.

4. Protection 

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T. - Titre VI).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 07/06/2022	N° d'enregistrement 174553	Début de validité 01/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 16/06/2022		Date d'enregistrement 24/08/2022
Sujet Statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt 12/09/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 16/04/2023		Publié au Moniteur Belge du 07/07/2023
Mots clés PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, LICENCIEMENT TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le 26/08/2022

Historique
01/01/2022	31/12/2050	23 Statut de la délégation syndicale
08/08/2006	31/12/2021	23 Statut de la délégation syndicale