2101 RCC 60 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
203.00.00-00.00

Mise à jour: 17/02/2015
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2017

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Il est cependant permis de prévoir une limite d'âge inférieure à 62 ans par le biais de la conclusion de conventions collectives sectorielles ou d'entreprise. Dans ce cas, la limite d'âge ne peut pas être inférieure à 60 ans.

Les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

 

Hommes

Femmes

 

Âge

Carrière

Âge

Carrière

2012-2013

58 ans

38 ans

58 ans

35 ans

2014

38 ans

2015

60 ans

40 ans

60 ans

31 ans

2016

32 ans

2017

33 ans

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 12/12/2014	N° d'enregistrement 125188	Début de validité 01/01/2015	Fin validité 31/12/2017
Date de dépôt 12/12/2014		Date d'enregistrement 05/02/2015
Sujet chômage avec complément d'entreprise 60 ans
MB Avis Dépôt 16/02/2015		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/08/2015		Publié au Moniteur Belge du 05/11/2015
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/01/2015	31/12/2017	2101 RCC 60 ans