2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
(Sous-)Commission paritaire n°:
203.00.00-00.00
Mise à jour: 29/09/2022
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 30/06/2023
Age : 60 ans
Carrière : 33 ans
Travail de nuit/Métier lourd
1. Principes
Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs :
- qui ont travaillé pendant au moins 20 ans (au cours des 33 ans) dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n° 46) ;
- ou ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.
De plus, ces travailleurs :
- doivent justifier d’au moins 33 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
- sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
- sont âgés de 60 ans au plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.
Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 151 (01/07/2021 – 30/06/2023).
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux hypothèses prévues par la convention collective de travail (travail de nuit et/ou métiers lourds ?) et aux dates de validité de la C.C.T.
2. CP 203
Les travailleurs qui sont dans les conditions et qui comptent 15 ans d'ancienneté et plus bénéficient d'un complément patronal de 75 % de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage.
Le calcul s'effectue sur base du traitement réel et plafonné à 4.359,59 EUR bruts par mois (plafond du salaire de référence au 1er janvier 2022).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
03/05/2022 |
N° d'enregistrement
174550 |
Début de validité
01/07/2021 |
Fin validité
30/06/2023 |
Date de dépôt
17/05/2022 |
Date d'enregistrement
24/08/2022 |
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Sujet
Régime de chômage avec complément dentreprise conventionnel à 60 ans(formule 33/20) |
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MB Avis Dépôt
12/09/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
11/09/2023 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
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Texte corrigé le
26/08/2022 |
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd |
01/07/2021 | 30/06/2023 | 2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd |