2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
203.00.00-00.00

Mise à jour: 12/01/2024
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

1. Principes

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs :

• qui ont travaillé pendant au moins 20 ans (au cours des 33 ans) dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n° 46) ;
• ou ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.

De plus, ces travailleurs :

• doivent justifier d’au moins 33 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
• sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
• sont âgés de 60 ans au plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 166 (01/07/2023 – 30/06/2025).

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux hypothèses prévues par la convention collective de travail (travail de nuit et/ou métiers lourds ?) et aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 203

Les travailleurs qui sont dans les conditions et qui comptent 15 ans d'ancienneté et plus bénéficient d'un complément patronal de 80 % de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage.

Le calcul s'effectue sur base du traitement réel et plafonné à 4.851,02 euros bruts par mois (plafond du salaire de référence au 1^er janvier 2023).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 28/11/2023	N° d'enregistrement 185006	Début de validité 01/07/2023	Fin validité 30/06/2025
Date de dépôt 12/12/2023		Date d'enregistrement 08/01/2024
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - travail de nuit, métier lourd
MB Avis Dépôt 16/01/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 11/01/2024

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/07/2021	30/06/2023	2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd