2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
203.00.00-00.00
Mise à jour: 29/09/2022
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 30/06/2023
Age : 60 ans
Carrière : 40 ans
1. Principes
Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er juillet 2021).
Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 152 pour la période 01/07/2021 – 30/06/2023). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.
2. CP 203
Les travailleurs qui sont dans les conditions et qui comptent 15 ans d'ancienneté et plus bénéficient d'un complément patronal de 75% de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage.
Le calcul s'effectue sur base du traitement réel et plafonné à 4.359,59 EUR bruts par mois (plafond du salaire de référence au 1er janvier 2022).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
03/05/2022 |
N° d'enregistrement
174551 |
Début de validité
01/07/2021 |
Fin validité
30/06/2023 |
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Date de dépôt
17/05/2022 |
Date d'enregistrement
24/08/2022 |
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Sujet
Régime de chômage avec complément dentreprise à 60 ans avec 40 années de carrière professionnelle |
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MB Avis Dépôt
12/09/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/03/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
05/05/2023 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
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Texte corrigé le
26/08/2022 |
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| Historique | ||
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| 01/07/2023 | 30/06/2025 | 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière |
| 01/07/2021 | 30/06/2023 | 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière |