2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
203.00.00-00.00

Mise à jour: 12/01/2024
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

1. Principes

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1^er juillet 2021).

Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 167 pour la période 01/07/2023 – 30/06/2025). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 203

Les travailleurs qui sont dans les conditions  et qui comptent 15 ans d'ancienneté et plus bénéficient d'un complément patronal de 80 % de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage.

Le calcul s'effectue sur base du traitement réel et plafonné à 4.851,02 EUR bruts par mois (plafond du salaire de référence au 1^er juillet 2023).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 28/11/2023	N° d'enregistrement 185007	Début de validité 01/07/2023	Fin validité 30/06/2025
Date de dépôt 12/12/2023		Date d'enregistrement 08/01/2024
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - longue carrière
MB Avis Dépôt 16/01/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 11/01/2024

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/07/2021	30/06/2023	2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière