23 Statut de la délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
203.00.00-00.00

Mise à jour: 21/03/2024
Début de validité: 08/08/2006
Fin validité: 31/12/2021

Une convention collective de travail relative au statut de la ldélégation syndicale a été conclue le 20 juin 2006 au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 juillet 2006 sous le n° 80335/CO/203. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 8 août 2006.

Pour le texte intégral de cette C.C.T., veuillez cliquer sur le lien ci-dessus, n° 80335.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/06/2006
N° d'enregistrement
80335
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
20/06/2006
Date d'enregistrement
07/07/2006
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
08/08/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/12/2006
Publié au Moniteur Belge du
13/02/2007
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE

Historique
01/01/2022 31/12/2050 23 Statut de la délégation syndicale
08/08/2006 31/12/2021 23 Statut de la délégation syndicale