23 Statut de la délégation syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
203.00.00-00.00
Mise à jour: 21/03/2024
Début de validité: 08/08/2006
Fin validité: 31/12/2021
Une convention collective de travail relative au statut de la ldélégation syndicale a été conclue le 20 juin 2006 au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 juillet 2006 sous le n° 80335/CO/203. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 8 août 2006.
Pour le texte intégral de cette C.C.T., veuillez cliquer sur le lien ci-dessus, n° 80335.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
20/06/2006 |
N° d'enregistrement
80335 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
Date de dépôt
20/06/2006 |
Date d'enregistrement
07/07/2006 |
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Sujet
statut de la délégation syndicale |
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MB Avis Dépôt
08/08/2006 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/12/2006 |
Publié au Moniteur Belge du
13/02/2007 |
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Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE |
Historique | ||
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01/01/2022 | 31/12/2050 | 23 Statut de la délégation syndicale |
08/08/2006 | 31/12/2021 | 23 Statut de la délégation syndicale |