26 Emploi, cellule de reconversion, égalité des chances et formation

Une convention collective de travail relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunération a été conclue le 10 décembre 2015 au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 février 2016 sous le n° 131594/CO/203. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 1er mars 2015.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à l'emploi, la cellule de reconversion, l'égalité des chances et la formation.

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux employés et employées occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.

(...)

CHAPITRE VIII – Emploi

Article 14

Les partenaires sociaux du secteur s' engagent, pour la durée de la convention, à mener séparément et conjointement des actions concrètes permettant:

• De lutter contre le dumping social;
• De favoriser l'adoption par les autorités publiques de cahiers de charge contenant des clauses sociales et environnementales;
• De promouvoir le secteur.

Ces actions seront de nature à favoriser l' activité dans le secteur et permettront donc d'assurer au mieux l'emploi actuel.

Au cas où la situation se dégraderait, les employeurs s'engagent à établir, dans la mesure du possible et après concertation entre parties, un roulement du personnel mis en chômage temporaire pour raisons économiques, de manière à réduire son impact sur les travailleurs en cause.

Si à l' avenir une entreprise devait être confrontée à des difficultés économiques graves, sa direction informerait préalablement les responsables syndicaux et prendrait leur avis sur les mesures qu' elle jugerait devoir prendre sur le plan social.

Lors de la concertation qui s'en suivra, les partenaires recommanderont dans les mesures envisagées l'examen de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'actions belge pour l'emploi 1988 et portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 1er avril 1999).

(...)

CHAPITRE XIV – Cellule de reconversion

Article 20

En cas de restructuration, il sera fait appel aux cellules de reconversion instituées par la Région wallonne.

CHAPITRE XV – Egalité des chances

Article 21

En application de l'arrêté royal du 14 juillet 1987 portant des mesures en vue de la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le secteur privé, les entreprises s'engagent à élaborer des programmes d'actions positives en vue d'éliminer les inégalités de fait qui affecteraient les chances des femmes.

Les modalités d'application seront déterminées au sein des entreprises. 

CHAPITRE XVI – Formation

Article 22

Les partenaires sociaux conviennent d'évaluer rapidement les dispositions existantes en matière de formation d'employés et, le cas échéant, de définir de nouveaux objectifs et programmes.

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CHAPITRE XVIII – Durée de validité de la convention

Article 24

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2015 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2016.

Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste, au président de la commission paritaire.