26 Emploi, cellule de reconversion, égalité des chances et formation

Une convention collective de travail relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunération a été conclue le 22 avril 2014 au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 juillet 2014 sous le n° 122588/CO/203. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 août 2014.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à l'emploi, la cellule de reconversion, l'égalité des chances et la formation.

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux employés et employées occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.

(...)

CHAPITRE IX – Emploi

Article 16

Le nombre de personnes engagées conformément aux conventions collectives de travail concernant les dispositions relatives à l'emploi pour les années 1983-1984; 1985-1986; 1987-1988; 1989-1990; 1991-1992; 1993-1994; 1995-1996; 1997-1998, 1999-2000, 2001-2002, 2003- 2004 et 2005-2006, 2007-2008, 2009-2010 et 2011-2012 est maintenu.

Si des problèmes se posent, il y aura discussion avec les organisations syndicales.

(...)

CHAPITRE XV – Cellule de reconversion

Article 22

En cas de restructuration, il sera fait appel aux cellules de reconversion instituées par la Région wallonne.

CHAPITRE XVI – Egalité des chances

Article 23

En application de l'arrêté royal du 14 juillet 1987 portant des mesures en vue de la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le secteur privé, les entreprises s'engagent à élaborer des programmes d'actions positives en vue d'éliminer les inégalités de fait qui affecteraient les chances des femmes.

Les modalités d'application seront déterminées au sein des entreprises. 

CHAPITRE XVII – Formation

Article 24

Les partenaires sociaux conviennent d'évaluer rapidement les dispositions existantes en matière de formation d'employés et, le cas échéant, de définir de nouveaux objectifs et programmes.

CHAPITRE XVIII – Durée de validité de la convention

Article 25

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2014.

Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste, au président de la commission paritaire.