48 Efforts de formation 2013-2016

(Sous-)Commission paritaire n°:
203.00.00-00.00

Mise à jour: 01/04/2016
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2016

Une convention collective de travail relative aux efforts de formation 2013-2014 a été conclue le 22 avril 2014 au sein de la Commission paritaire pour les employés des carrières de petit granit. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 juillet 2014 sous le numéro 122564/CO/203. L'avis de dépôt été publié au Moniteur belge du 6 août 2014.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

"En application la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion pour l'emploi (M.B., 27 avril 2015), le niveau des efforts de formation sectoriels tel que fixé par la convention collective de travail du 22 avril 2014 n°122564 est maintenu pour les années 2015 et 2016." CCT du 25/09/2015 n°129867

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des carrières de petit granit.

Article 2

En application du chapitre IV de la loi du 23 décembre 2005 et de l'Arrêté Royal du 11 octobre 2007, le pourcentage de la masse salariale totale annuelle des entreprises du secteur consacré à la formation professionnelle est augmenté de 0,1 p.c. en 2013 et de 0,1 p.c. en 2014. Cet accroissement de l'effort de formation sera évalué par rapport à l'année 2012 prise comme base de référence.

Cette augmentation sera notamment la conséquence des actions de formation prévues dans la présente convention:

afin de promouvoir, notamment :

Article 3

On entend par formation professionnelle toute formation qui améliore la qualification de l'employé tout en répondant aux besoins d'une entreprise en particulier ou des entreprises du secteur, y compris la formation de terrain. 

Article 4

Une évaluation sera effectuée par le CEFOMEPI qui récoltera les données, selon les modalités légales et présentée à la commission paritaire au 2ème trimestre 2014 pour l'année 2013 et au 2ème trimestre 2015 pour l'année 2014.

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2014.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 25/09/2015	N° d'enregistrement 129867	Début de validité 01/01/2015	Fin validité 31/12/2016
Date de dépôt 30/09/2015		Date d'enregistrement 21/10/2015
Sujet efforts de formation
MB Avis Dépôt 29/10/2015		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/04/2016		Publié au Moniteur Belge du 12/05/2016
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Date CCT 22/04/2014	N° d'enregistrement 122564	Début de validité 01/01/2013	Fin validité 31/12/2014
Date de dépôt 09/05/2014		Date d'enregistrement 17/07/2014
Sujet efforts supplémentaires de formation
MB Avis Dépôt 06/08/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 27/03/2015		Publié au Moniteur Belge du 10/04/2015
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
01/01/2021	30/06/2023	48 Formation professionnelle
01/01/2013	31/12/2016	48 Efforts de formation 2013-2016
01/01/2011	31/12/2012	48 01 Efforts de formation 2011-2012