80335 (CP 203.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/06/2006
N° d'enregistrement
80335
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
20/06/2006
Date d'enregistrement
07/07/2006
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
08/08/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/12/2006
Publié au Moniteur Belge du
13/02/2007
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE

Secteurs & chapitres concernés

203.00.00-00.00 (23)