82726 (CP 203.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/04/2007
N° d'enregistrement
82726
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
19/04/2007
Date d'enregistrement
03/05/2007
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
24/05/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/09/2007
Publié au Moniteur Belge du
07/11/2007
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

203.00.00-00.00 (22)