59638 (CP 204.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/09/2001
N° d'enregistrement
59638
Début de validité
01/01/2001
Fin validité
30/06/2003
Date de dépôt
18/10/2001
Date d'enregistrement
12/11/2001
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
06/12/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/09/2002
Publié au Moniteur Belge du
02/10/2002
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

204.00.00-00.00 (21)