68735 (CP 204.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/07/2003
N° d'enregistrement
68735
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2005
Date de dépôt
25/09/2003
Date d'enregistrement
28/11/2003
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
11/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
06/07/2004
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

204.00.00-00.00 (21)