69762 (CP 204.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/07/2003
N° d'enregistrement
69762
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
03/12/2003
Date d'enregistrement
06/02/2004
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
20/02/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
06/07/2004
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

204.00.00-00.00 (22)