85664 (CP 204.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/10/2007
N° d'enregistrement
85664
Début de validité
01/07/2007
Fin validité
30/06/2009
Date de dépôt
16/10/2007
Date d'enregistrement
08/11/2007
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
20/11/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
10/10/2008
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

204.00.00-00.00 (21)